Loi anti-Perruche : une précision sur son application dans le temps

Publié le 2 Jan, 2012

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d’affirmer que la loi anti-Perruche (Cf. Synthèse de presse du 05/03/02) ne s’applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur.

Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité de la loi "anti-Perruche" .

Si l’essentiel de la loi anti-Perruche avait été reconnue conforme à la Constitution (Cf. Synthèse de presse du 11/06/10), les sages avaient cependant jugé inconstitutionnelle son application aux instances en cours. Le préjudice d’être né, ainsi que l’indemnisation du préjudice matériel des parents du fait de l’erreur de diagnostic du médecin, pouvaient donc être reconnus dans les instances introduites avant le 7 mars 2002 (Ndlr : date d’entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche").

Cependant aucune précision n’était apportée sur les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l’action en justice avait été introduite postérieurement à cette date.

Dans la présente affaire, un médecin était poursuivi pour avoir commis une erreur de diagnostic prénatal rendant impossible pour les parents d’interrompre la vie de leur enfant. Ce dernier, né en 1988, est atteint d’une anophtalmie bilatérale. L’action en responsabilité a été introduite par les parents, l’enfant, et sa sœur en 2006.

Selon l’avocat du médecin, lorsque l’action en justice est introduite après l’entrée en vigueur de la loi anti- Perruche (qui ne reconnaît pas le préjudice d’être né, et qui limite l’indemnisation des parents au seul préjudice moral), l’enfant né handicapé, ainsi que ses parents, ne disposaient plus "d’espérance légitime" ni "de base suffisante en droit interne" pour accéder à ces indemnisations.

Cependant, la Cour de Cassation, confirmant l’arrêt de la Cour d’appel, a opté pour l’interprétation selon laquelle la loi anti-Perruche ne s’applique pas aux naissances survenues avant l’entrée en vigueur de cette loi, "indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice".

Ainsi, la Cour de Cassation reconnait l’existence d’un "préjudice d’être né" aux enfants nés avant le 7 mars 2002 du fait d’une erreur de diagnostic prénatal du médecin.

La semaine juridique 26/12/11 (OJD : 4569) – Gènéthique

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