Un rapport remis en janvier dernier à Jean-François Mattéi et rendu publique hier, dresse un bilan de la nouvelle loi sur l’IVG et la contraception adoptée le 4 juillet 2001.
La principale mesure visait à rallonger le délai d’avortement de 10 à 12 semaines. Jean-François Mattéi, alors député au moment du vote, s’était opposé à cet allongement. Il avait prédit des difficultés "techniques", dénoncé une "fuite en avant" et "une sélection des enfants à naître". En décembre 2001, un premier bilan avait établi que la loi était peu appliquée notamment pour des raisons éthique, pécuniaire et statutaire (cf revue de presse du 18/12/2001). Enfin, le ministre de l’emploi et de la solidarité de l’époque, Elizabeth Guigou avait mis en avant les difficultés liées au manque de médecins pratiquant ces avortements (cf revue de presse du 13/12/2001). Quant à la délégation aux droits des femmes, elle avait établi un rapport similaire en mars 2002 (cf revue de presse du 06/03/02).
Le rapport rédigé par le groupe de travail fait de nouvelles recommandations à Jean-François Mattéi. Face aux réticences liées à la prolongation du délai de recours à l’IVG, il préconise notamment de prendre "des mesures pour améliorer la situation" et former les praticiens encore sceptiques. Par ailleurs, le document dénonce des "délais d’attente parfois trop élevés" et demande au ministre de faciliter l’accès à l’IVG médicamenteuse en ville : les médecins pourraient alors délivrer la pilule abortive dans leur cabinet, plutôt qu’en milieu hospitalier pour que les femmes puissent avorter chez elles.
La loi de 2001 autorisait les mineures à recourir à l’IVG sans autorisation parentale. Cette mesure semble s’être mise en place difficilement notamment dans le milieu scolaire. C’est pourquoi, le groupe de travail demande aujourd’hui au ministre de s’entendre avec le ministre de l’éducation nationale.
Le rapport préconise également "l’ouverture rapide d’une négociation tarifaire entre l’État, la Caisse nationale d’assurance maladie et la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP)" afin de stopper le désengagement du privé. Enfin, le groupe de travail recommande d’autoriser les sages femmes à pratiquer elles-mêmes les avortements pour pallier au manque de gynécologues.
Par ailleurs, Le Monde donne le témoignage d’une gynécologue pratiquant régulièrement ce type d’intervention. Celle ci conclut en affirmant : "Encore aujourd’hui, c’est dur de boucler un budget ou de trouver des anesthésistes". La plupart des anesthésistes refusent de pratiquer des avortements et opposent à cette pratique leur clause de conscience.
Rappelons que selon les chiffres du ministère de la santé, il y aurait eu 213 900 interruptions de grossesse (volontaires et thérapeutiques) en 2000. L’IVG médicamenteuse est possible durant les cinq premières semaines et est utilisée dans 27% des cas. Une interruption volontaire de grossesse coûte de 140 à 250 euros selon le type d’IVG pratiquée. Elles sont prises en charge par la Sécurité sociale, à hauteur, au minimum, de 80%. Les dépenses afférentes à l’IVG représentent un budget de 24,7 millions d’euros (cf revue de presse du 30/09/02)
Le Monde (Mathilde Mathieu) 12/03/03 – La Croix 12/03/03 – Le Quotidien du Médecin (Marianne Gomez) 13/03/03
