En donnant aux enfants sans vie un Etat civil, la Cour de cassation incite les parlementaires à revoir les lois de bioéthique.
La notion d’"enfant sans vie" est apparue en 1993 mais ne concernait que les fœtus de plus de 500 grammes ou de plus de 22 semaines. Ces actes "d’enfants sans vie" ne sont pas des actes de naissance. Ces enfants peuvent recevoir un prénom, figurer dans le livret de famille et être inhumés, mais ils n’acquièrent pas de personnalité juridique : ils n’ont ni droits, ni filiation, ni nom de famille.
La décision de la Cour de cassation permet dorénavant de déclarer à l’Etat civil, tous les fœtus mort-nés ou non viables, quel que soit leur niveau de développement.
"Si l’on reconnaît à l’enfant mort-né une humanité intrinsèque, comment peut-on alors militer pour l’avortement ?", demande le député UMP, Jean-Frédéric Poisson. De son côté, le Mouvement français pour le planning familial s’inquiète : "si la douleur des femmes ou des couples vivant des fausses couches tardives doit être entendue, cela ne doit pas pour autant ouvrir la brèche aux dérives potentielles remettant en cause le droit à l’avortement pour l’ensemble des femmes". Enfin, Choisir, le mouvement de Gisèle Halimi, regrette que la Cour "semble indiquer que la vie commence à la conception de l’embryon".
La plupart des juristes estiment cependant que l’avortement n’est pas directement menacé, car le bénéfice de cet acte "d’enfant sans vie" est essentiellement symbolique.
Le Monde (Anne Chemin) 12/02/08
