Au terme d’un an d’auditions (cf. Gènéthique du 14 octobre 2015), la Commission des Affaires institutionnelles du Sénat belge « met la dernière main » à son rapport concernant la GPA. Il devrait être finalisé en novembre et approuvé en séance le 11 décembre[1].
A l’exception du groupe cdH[2], les groupes politiques siégeant au sein de cette commission sont favorables à un encadrement de la GPA « à de strictes conditions ». Ils souhaitent « corriger le flou actuel » : aujourd’hui quatre centres de fertilité proposent la GPA en Belgique, cette pratique étant « tolérée ». Les groupes politiques souhaitent légiférer en la matière « pour garantir les intérêts de l’enfant, ceux des auteurs du projet parental et de la mère porteuse ». Ils « appellent en outre à interdire toute forme de gestation pour autrui dite commerciale, sanctions pénales à l’appui ».
[1] « Depuis la dernière réforme de l’Etat, le rôle du Sénat consiste à approuver des rapports d’information à destination des autres assemblée législatives. »
[2] Centre démocrate Humaniste.
7/7 (26/10/2015)
