Les députés et les sénateurs adoptent définitivement la loi fin de vie et font entrer dans le droit “la logique euthanasique”

Publié le 27 Jan, 2016

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté hier, mercredi 27 janvier, la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite Loi Claeys Leonetti. Même si les commentaires font état d’un consensus autour du texte présenté, celui qui a été validé par la Commission mixte paritaire (cf. La CMP vote la Proposition de loi Claeys Leonetti, un texte sur l’euthanasie qui ne dit pas son nom), le vote à main levée n’a pas permis de connaître l’engagement exact des députés et des sénateurs sur ce sujet.

 

Pour autant, la discussion générale à l’Assemblée visait à une reconnaissance large. Marisol Touraine, dans un grand discours exalté qualifie le texte d’« étape historique ». Elle insiste auprès des députés pour solliciter « un rassemblement autour de ce texte », pour « un texte largement partagé ». Il sera pourtant voté sans enthousiasme par certains députés à droite comme à gauche. Un moindre mal. Pour Xavier Breton, qui ne votera pas le texte, si « le pire a été évité », « ce texte bascule très clairement, sinon vers une pratique tout au moins vers une logique euthanasique ».

 

Le député Jean-Louis Touraine citant Véronique Fournier qui « est chargée d’appliquer les dispositions actuelles et de résorber le grave déficit en soins palliatifs » a déploré qu’« avec la nouvelle loi, on n’accepte toujours pas ouvertement l’idée que, lorsque l’on recourt à ces pratiques [NdlR : arrêt de l’alimentation et de l’hydratation et sédation terminale], l’intention est de faire venir la mort. L’ambiguïté reste entière ». Il estime que « ces travaux seront demain à remettre sur le métier ».

 

Dans son intervention, Alain Claeys soulignera le grand basculement introduit dans la loi : « Le sens de notre proposition de loi est limpide : chacun doit pouvoir décider en conscience de la façon dont il entend vivre ses derniers moments et cette volonté doit être appliquée par ceux qui en ont la charge ». Un changement de paradigme assumé par la ministre, Marisol Touraine : « La grande force de ce texte, ce qui en fait une avancée historique, est de renverser la logique de décision. C’est bien la personne, et elle seule, dès lors que la maladie dont elle souffre est incurable et que son pronostic vital est engagé à court terme, qui pourra demander une sédation continue jusqu’au décès ». Un poids supplémentaire pour le malade en fin de vie, comme le soulignait le député Alain Breton dans une interview : « Je regrette qu’on laisse des patients seuls face au droit, alors qu’on devrait d’abord les entourer » (cf. Fin de vie : Le texte adopté par la Commission mixte paritaire « ne va pas dans le bon sens »).

 

Jean Leonetti a, quant à lui, rappelé les 3 grands axes du texte : soins palliatifs, sédation profonde et continue jusqu’au décès, directives anticipées « contraignantes et non opposables ».

 

Enfin, à souligner, l’éloge déplacé à « l’humanité de ce texte », évoquée par le député Alain Claeys, qui laisse intact les vrais problèmes de la fin de vie et du mal mourir en France.

 

En soirée de ce même jour, les sénateurs ont adopté à leur tour un texte qui, tout au long des débats, a suscité, au sein de la chambre, de nombreux remouds (cf. PPL Claeys Leonetti : coup de théâtre au Sénat, PPL Claeys Leonetti : Le sénateur Dominique de Legge revient sur le vote du Sénat et Le Sénat adopte sa version remaniée du texte sur la fin de vie).

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