Les conséquences de l’Arrêt Perruche pour la profession médicale

Publié le 17 Déc, 2001

La jurisprudence Perruche n’est pas sans conséquence pour l’ensemble de la profession médicale. Outre, le problème purement éthique posé par une telle décision, la justice a décidé que l’acte de mise au monde peut être un préjudice à l’enfant qui naît handicapé. Le médecin qui n’a alors pas pu ou pas su déceler ce handicap est rendu responsable de la naissance de cet enfant. Or le diagnostic anténatal infaillible n’existe pas.
Le projet de loi déposé par Jean-François Mattéi aurait pu résoudre non seulement le problème de l’eugénisme mais aussi celui de la vulnérabilité des professionnels de santé. Mais les querelles politiques ont pris le dessus. Elisabeth Guigou a choisi de remettre à plus tard ce débat. Il n’est pas impossible par ailleurs que le gouvernement ait rejeté la proposition Mattéi, simplement parce qu’elle venait de la droite et qu’elle mettait l’accent sur la lenteur du gouvernement à procéder à des réformes indispensables et urgentes. Les médecins s’indigent d’une telle procédure et soulignent que Madame Guigou sous estime l’indignation des spécialistes concernés.
Concrètement, le Sou médical va porter en 2002 les primes des chirurgiens gynécologistes à 82 716F au lieu de 52 700 FF en 2001, à 45 720 FF pour un obstétricien au lieu de 29 550 FF. Il faudrait donc qu’un gynécologue-obstétricien fasse 240 accouchements dans l’année pour s’en sortir au lieu de 150-160 en moyenne actuellement. Sans aide, les 3000 accoucheurs dont 1800 privés vont donc être contraints de stopper leur activité. Quant aux praticiens du secteur public, ils s’apprêtent à suivre le mouvement. Ainsi, le centre de diagnostic anténatal du CHU d’Angers cessera toute activité à partir du 1er janvier.

Le Quotidien du Médecin 17/12/01

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