Louis-Damien Fruchaud, juriste, revient pour Gènéthique, sur la loi du 28 janvier 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été votée définitivement par le Parlement le 28 janvier 2015. Son article 2 (1°) crée un nouvel article 515-14 dans le Code civil, ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
Ce nouvel article est bref. Il paraît clair. Il ne l’est pas.
L’animal est un être sensible, ce n’est pas nouveau !
Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence afin de rappeler que : « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (décision CC n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons. 8).
On ne fait pas une loi pour le plaisir de bavarder. La loi est ce qui règle le bien commun. Elle énonce donc une règle. Elle n’a pas pour objet ni pour finalité de commenter le temps qu’il fait. Si elle parle de faits, c’est pour en énoncer les conséquences juridiques. Or, le nouvel article du Code civil se contente de déclarer quelque chose de parfaitement vrai, mais parfaitement inutile : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».
Ce qu’il dit, on le savait depuis… toujours. La définition de l’homme selon Aristote comme « animal rationnel » en témoigne déjà. C’est l’application de ce qu’on appelle en logique « l’arbre de Porphyre » (la distinction des genres et des espèces). De cette connaissance, l’article n’en tire aucune conséquence juridique. Elle ne pose aucune règle : elle se borne à reconnaître le réel. C’est comme si on avait dans le Code civil un article avec le tableau de Mendeleïev ou un traité d’anatomie.
Cette loi soulage peut-être la bonne conscience des parlementaires, mais n’a pas le moindre début d’effets juridiques. On ne peut même pas sanctionner ceux qui affirment le contraire (cf. décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012). Elle n’a aucune utilité juridique.
Le nouvel article du code civil n’a aucune utilité
La 1ère phrase du futur nouvel article 515-14 du code civil est parfaitement inutile.
Elle énonce une vérité accessible à toute raison humaine. Pire, elle est même inutile en droit, parce que la loi le disait déjà : « Tout animal étant un être sensible… » (article L. 214-1 CRPM). Peut-être que le Code rural et de la pêche maritime n’était pas assez bien, en comparaison du Code civil, pour une telle « reconnaissance ». A moins que cette disposition ne laisse un doute de grande portée qu’il convenait de clarifier au plus vite : les animaux sont-ils aussi des êtres « vivants » ?
La fin de la 2ème phrase est pareillement inutile.
« Les animaux sont soumis au régime des biens » : voilà enfin du droit. Seulement voilà : c’est redondant. Là encore, la loi le dit déjà.
L’animal est toujours un bien meuble
L’association à l’origine du lobbying qui a conduit à cette consécration législative s’est sur ce point quelque peu fourvoyée dans la pleine page de publicité qu’elle s’est offerte le 30 janvier dans la presse.
Le texte en était notamment le suivant : « Enfin ! Les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles dans le Code civil. »
« Depuis le vote définitif du Parlement le 28 janvier 2015, l’animal est enfin reconnu dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un « bien meuble » (article 528).
L’animal ne serait « plus considéré comme un bien meuble » ? Non. Il suffit de lire le Code civil :
– Le nouvel article 515-14 dispose lui-même que l’animal est « soumis au régime des biens ».
– La nouvelle rédaction des autres articles du Code civil où l’on mentionnait les animaux, en les classant comme bien meuble ou bien immeuble, demeure parfaitement applicable aux animaux.
Un exemple suffira. L’article 528 du Code civil, qui dispose dans sa rédaction encore en vigueur : « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère. » Sa nouvelle rédaction devrait être : « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » Un animal peut-il se transporter d’un lieu à un autre ? Oui. En droit, l’animal est donc un bien meuble. CQFD.
La même publicité affirme : « C’est un tournant historique, qui met fin à plus de 200 ans d’une vision archaïque de l’animal dans le Code civil. Cette reconnaissance participe à la modernisation du droit et constitue un immense progrès pour notre société. » On s’abstiendra de toute appréciation de cette déclaration.
Malgré les ambigüités, les sensibilités de l’animal et de l’homme ne sont pas identiques
Cependant, la loi condamne déjà la maltraitance des animaux. Mais pas sur le fondement de leur sensibilité ! La raison principale réside d’abord dans l’homme.
Ce n’est évidemment pas l’animal qui peut agir en justice. On a l’impression qu’il s’agit de « protéger » les animaux. En fait, c’est l’humanité de l’homme que l’on protège ! On la protège de cette inhumanité qui se tapie au fond de son cœur et défigure autrui (un autre homme), mais également toute la création (les animaux et la nature entière). Les plages aussi sont protégées des marées noires ou du bétonnage massif. On n’a pas encore pensé à « protéger » les plages en disant qu’elles sont douées de sensibilité ou de quoi que ce soit d’autre.
En conséquence, l’« immense progrès de notre société » est un surplace. Il n’y a rien de changé puisque le droit reste parfaitement identique avant comme après la loi, qui s’est purement contentée de dire le réel, que personne n’avait jamais cherché à contester.
En revanche, elle introduit des problèmes philosophiques avec un maximum d’ambiguïtés. La sensibilité des animaux et celle de l’homme ne sont ainsi pas strictement identiques, contrairement à ce qu’elle laisse penser. En outre, on ne protège pas plus les hommes que les animaux en raison de leur sensibilité, mais en raison de la dignité dont seul l’homme dispose…
