En Roumanie, la PMA comme la GPA sont pratiquées « en dehors de tout cadre légal ». Un projet de loi, à l’étude depuis plusieurs années « pourrait aboutir dans les prochains mois ». Dans ce cadre, la Commission des lois et la Commission de la santé de la Chambre des députés de Roumanie ont auditionné Gregor Puppinck, directeur du Centre Européen pour le Droit et la Justice (ECLJ), sur la question de la « maternité de substitution ». Si les députés en charge de ce dossier « semblent convaincus de la nécessité d’une règlementation », ils doivent encore « choisir entre l’option de la légalisation et celle de la prohibition de cette pratique ».
Gregor Puppinck a fait remarquer aux députés « la tendance actuelle en faveur d’une limitation, voire d’une prohibition totale de la maternité de substitution », notamment au niveau européen (cf. Le Conseil de l’Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique » , Le Parlement européen condamne la pratique de la GPA ). D’autres pays « ‘producteurs’ d’enfants par GPA » ont également pris des mesures récentes pour limiter voire interdire la GPA, « au moins aux étrangers » (cf. Des législations limitent le business autour des mères porteuses ).
Interrogé sur les principes distinguant les deux options, légalisation ou prohibition, Gregor Puppinck a « indiqué que l’option de la prohibition est fondée sur le principe de dignité humaine et spécialement sur le principe d’indisponibilité du corps humain. (…) la personne humaine ne devrait jamais être utilisée comme un moyen mais toujours comme un fin ». A l’inverse, la « légalisation de la GPA se fonde sur l’idée que la « parentalité » est une forme de droit dès lors que l’association de la technique et du droit rendent possible l’obtention d’un enfant ». Mais c’est la « promotion de l’adoption [qui] est la meilleure réponse aux légitimes désirs d’enfants : la réponse la plus généreuse et la plus respectueuse de chacun ».
Il a enfin mis en garde sur la légalisation de la « GPA non commerciale », qui est « illusoire » : elle implique l’acceptation de principe de la GPA, et n’enlève pas « les problèmes intrinsèques et les conséquences de cette pratique ».
L’option de prohibition de la GPA « s’impose par respect pour la dignité humaine, les droits des femmes et des enfants », « même s’il peut être parfois émotionnellement difficile de refuser à un couple stérile le recours à la maternité de substitution. (…)La fin consistant à ‘avoir’ un enfant, même bonne, ne justifie pas les moyens »a-t-il conclu.
ECLJ (23/03/2016)
