Le juge et la destruction accidentelle des embryons

Publié le 31 Mar, 2004

Les faits

Un couple avait confié des embryons conçus dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation au CHU d’Amiens à fins de conservation. Une fissure dans la bonbonne d’azote liquide dans laquelle ils étaient conservés a entraîné leur destruction accidentelle et le tribunal administratif d’Amiens vient de se prononcer sur la réparation du préjudice allégué par les parents 1.

 

Le préjudice indemnisable

Le tribunal s’est d’abord opposé à l’indemnisation du préjudice matériel en se fondant sur l’article 16-1 du code civil (« le corps humain, ses éléments et produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial ») et décidant en conséquence que les embryons ne peuvent se voir reconnaître une valeur pécuniaire, économique ou marchande.

 

Les magistrats ont ensuite refusé d’admettre le préjudice moral du fait que les “ovocytes fécondés ne sont  pas des personnes” et qu’il ne peut donc s’agir de la perte d’êtres chers. Pourtant la jurisprudence reconnaît tout à fait la réparation du préjudice moral lorsqu’il s’agit de la perte d’un animal…C’est finalement pour des « troubles divers dans leurs conditions d’existence » que le  couple s’est vu alloué la somme de 10 000 euros. Comme le remarque le Professeur Bertrand Mathieu « la décision d’Amiens nie toute reconnaissance à l’embryon in vitro. Or les textes internationaux reconnaissent l’embryon comme un être humain, et le droit français lui accorde une protection, au nom du principe de dignité. Il aurait donc été possible d’imaginer un préjudice moral pour perte d’un être humain. » 2

 

 

1- TA Amiens, 2è chambre, 9 mars 2004, n° 021451

2 – Cité dans la Croix du 21 avril 2004 

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