Jeudi 14 avril, le gouvernement canadien de Justin Trudeau a déposé un projet de loi C-14 sur « l’aide active à mourir » pour des patients qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, mais dont « la mort naturelle » est « raisonnablement prévisible ». Un texte très large, avec des conditions aux contours flous, qui ouvrent à la fois à l’euthanasie volontaire et au suicide assisté : l’aide médicale à mourir est non seulement « le fait pour un médecin ou un infirmier praticien d’administrer à une personne, à la demande de celle-ci, une substance qui cause sa mort », mais aussi, le fait « de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort ». Le dispositif impliquera la modification du Code criminel pour « exempter les professionnels de la santé, comme les médecins et infirmiers, d’accusations d’aide au suicide ou d’homicide ».
Ce projet fédéral ne fait pas mention d’une clause de conscience pour le médecin, ni de contrôle de procédure.
Les infirmières sont associées au dispositif au même titre que le médecin, elles pourront aussi faire des recommandations sur l’aide à mourir (cf. Canada : la mort sur demande pour tout le monde ?).
Epargnés, les mineurs et les personnes souffrant d’une maladie mentale qui sont exclus du projet de loi.
Les médecins en soins palliatifs sont inquiets. Pour eux, « les élus devraient mettre autant de volonté à défendes l’accès à des soins palliatifs qu’ils en ont mis pour défendre l’aide médicale à mourir ». Pour la présidente de la Société québécoise des soins palliatifs craint que « des personnes souffrantes optent pour une aide médicale à mourir faute de soins de fin de vie acceptables ».
La Cour suprême a donné jusqu’au 6 juin au gouvernement pour adapter le code pénal à la Charte des droits et libertés (cf. Le gouvernement canadien repense la loi pour autoriser le suicide assisté). Le Parlement devra donc s’exprimer sur ce projet de loi avant cette date.
Radio Canada (16/04/2016) ; Le journal du Québec (14/04/2016) ; Alliance Vita (15/04/2016)
