Vendredi dernier, la plus haute formation de la cour de Cassation, l’assemblée plénière, présidée par le premier président Guy Carnivet, a refusé de considérer comme homicide involontaire la perte d’un fœtus de six mois dans un accident (cf notre revue de presse du 29 juin). Sa motivation est la suivante « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le fœtus ». Au contraire, le haut magistrat du parquet, Jerry Sainte Rose affirme que « l’enfant à naître qui a été tué par la faute du prévenu est un autrui ». Il établit également un parallèle avec le droit civil qui reconnaît à l’enfant conçu des droits patrimoniaux ou concernant sa filiation dès lors qu’il y va de son intérêt. Il ajoute « si le libre choix de la femme qui veut avorter doit être respecté, tout aussi respectable est, croyons-nous, le choix de la femme qui entend mener sa grossesse à terme. Sa liberté de procréer serait paradoxalement moins bien protégée que celle d’avorter, si […] l’atteinte à la vie même de l’enfant qu’elle porte ne peut être pénalement sanctionnée. » Si certains se félicitent de cette décision comme Jacques Montagut, membre du CCNE d’autres en revanche comme Jean-François Mattéi estiment qu’il y a bien eu homicide. Comment sinon pourrait-on justifier les échographies d’un enfant dont la mère conserve les photos ?
A qui s’adresserait les soins de la médecine fœtale qui considère bien le fœtus comme un patient et donc comme un être vivant ? Tout ceci montre bien la contradiction entre le droit et la réalité vécue. Finalement, le droit pénal peut-il nier l’enfant à naître quand le droit civil reconnaît son existence, voire son droit à ne pas naître ? Fixer le degré de protection à accorder au futur enfant : voilà tout l’enjeu du débat. Le Conseil constitutionnel en repoussant de 10 à 12 semaines le délai d’interruption volontaire de grossesse a abordé la question le 19 juin dernier. Il a considéré qu’il fallait maintenir un équilibre entre d’une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine qui protège l’embryon ou le fœtus et d’autre part la liberté individuelle en l’occurrence celle de la femme. Il n’évoque pas l’existence d’un droit à la vie même s’il rappelle que la loi sur l’IVG exige le respect de l’être humain dès le commencement. Pour Mireille Delmas-Marty, professeur de droit à l’université Paris-I, il y a en France, un embarras évident des plus hautes instances sur cette question. Cette décision est à ses yeux un appel à légiférer sur le statut de l’embryon.
Le Monde 30/06/01 – Libération 30/06/01- Le Figaro 30/06/1- Le Monde 02/07/01 – Quotidien du Médecin 02/07/01 – La Croix 02/07/01
