Le délit d’entrave à l’IVG fait son retour dans le projet de loi « séparatisme »

Publié le : 10 février 2021

En première lecture, les députés ont réussi le tour de force d’intégrer l’IVG au projet de loi « sur le respect de principes de la République ». Ils ont adopté lundi soir un amendement qui supprime tout avantage fiscal aux organismes qui seraient condamnés pour « délit d’entrave » à l’IVG[1].

Le délit d’entrave à l’IVG a été créé avec la loi Neiertz en 1993. Élargi ensuite en 2001 aux « pressions morales et psychologiques », puis en 2014 à l’ « accès à l’information » et encore en 2017. Il est aujourd’hui constitué par le fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de s’informer sur l’IVG, ou de pratiquer une IVG ». Il est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le Conseil constitutionnel avait toutefois émis en 2017 deux réserves d’interprétation : seuls les actes empêchant l’information à une personne déterminée sont condamnés, et seule l’information sur l’IVG donnée par une personne compétente en la matière peut être condamnée (cf. Délit d’entrave à l’IVG : Suppression du délit d’opinion mais contrôle de l’information, la décision en demi-teinte du Conseil Constitutionnel).

Selon les auteurs de l’amendement adopté lundi, il est « pertinent de renforcer [le délit d’entrave à l’IVG] à l’occasion d’un texte visant à conforter les principes de la République ». Un véritable acharnement, qui s’applique à intégrer des mesures « pro IVG » dans tous les textes possibles : un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (IVG instrumentales pratiquées par les sages-femmes : le passager clandestin du PLFSS 2021 adopté), un autre dans le projet de loi bioéthique (cf. Loi de bioéthique : sous couvert de détresse psychosociale, les députés détournent l’IMG), une proposition de loi pour étendre les délais pour pratiquer une IVG (cf. L’obsession de l’IVG)… sans parler des modifications par arrêté des modalités d’accès à l’IVG pendant la crise sanitaire (cf. Avortement : crise sanitaire, crise des priorités). A quand un texte pour prévenir le recours à l’avortement (cf. L’obligation des Etats de prévenir le recours à l’avortement) ?

[1] l’amendement n°44 intègre la référence à ce délit[1] dans l’article 1378 octies du code général des impôts.

Photo : iStock

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