Vendredi 24 mars 2017, la Commission des questions sociales, santé et développement durable du Conseil de l’Europe étudiera une nouvelle fois un rapport de la sénatrice belge Pétra De Sutter sobrement intitulé « Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains ». Le précédent titre, plus explicite, « Des êtres humains génétiquement modifiés », a été modifié par la Commission le 30 novembre 2016.
Le 13 octobre 2016, la Commission des questions sociales avait entendu Mme De Sutter une première fois pour présenter son mémorandum introductif et confidentiel, comme lorsqu’elle présentait ses rapports sur la gestation pour autrui (cf. GPA : Quelle éthique au Conseil de l’Europe ?).
Dans la proposition de recommandation jointe, on pouvait apprendre qu’« avec ces techniques, il est plus facile d’insérer, de retirer et d’éditer des gènes, mais les conséquences pour les enfants qui naîtront, pour le génome humain et pour les générations futures ne sont pas encore connues. »[1] En effet, les avancées scientifiques en matière d’édition du génome permettent aujourd’hui de féconder un ovule hybride avec du matériel génétique de deux femmes par exemple. L’intérêt principal de cette technique est d’éviter que la mère ne transmette à son enfant une maladie génétique contenue dans son ovule. Le « matériel génétique défaillant » est retiré et remplacé par des mitochondries saines d’une donneuse préalablement à la fécondation in vitro.L’enfant issu de cette fécondation a donc génétiquement trois parents.
La Commission dans sa proposition de recommandation restait relativement prudente mais indiquait clairement vouloir se saisir du sujet : « La communauté scientifique a exprimé de graves préoccupations au sujet de l’utilisation potentielle de nouvelles techniques d’édition génique, plus accessibles, applicables aux gamètes et aux embryons. […] C’est pourquoi il est urgent d’étudier les implications de ces techniques […] » ; afin de recommander « les mesures qui pourraient être prises pour établir un cadre commun applicable à l’utilisation de ces technologies. »[2]
Si le Royaume-Uni a légalisé cette pratique en février 2015, de nombreux pays l’interdisent ou n’ont tout simplement pas de réglementation en la matière. C’est ce “vide légal” que Mme De Sutter souhaite combler.
Dans le cadre de la préparation de son rapport, Mme De Sutter avait été officiellement désignée pour représenter la Commission des questions sociales de l’APCE à un atelier sur ce sujet le 28 avril 2016 à Paris. Un « atelier sur l’édition du génome humain en Europe ayant pour but de faciliter les échanges internationaux. Cet atelier de travail cherchera à […] identifier les domaines où il existe des différences notables entre pays et analyser ce qui les sous-tend »et à « discuter les besoins éventuels d’une réglementation européenne pour l’utilisation des techniques de modification ciblée du génome chez l’être humain. »[3]
Lors de celui-ci, elle a pu rencontrer le biologiste français Pierre Jouannet et M. Robin Lovell-Badge du « Francis Crick Institute », une fondation qui vient d’ouvrir à Londres le plus gros laboratoire génétique européen au prix de 700 millions de livres sterling. Ce centre a obtenu du Human Fertilisation and Embryology Authority (HFEA) une licence pour pratiquer de « l’édition génétique ».
Le 24 janvier 2017 à Strasbourg, une audition sur ces « nouvelles technologies génétiques » a été tenue par la Commission avec la participation de Mme Mair Crouch, généticienne et professeur de droit de l’Université de Glasgow ; Mme Anne Forus, Représentante du Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe et M. Cor Oosterwijk, Secrétaire général du Réseau de patients pour la recherche médicale et la santé. Ce dernier, qui était déjà présent à l’atelier de Paris du 28 avril 2016, s’est montré particulièrement favorable au développement de cette pratique, affirmant qu’il serait coupable pour l’homme de ne pas utiliser ces découvertes pour le bien de l’humanité.
Après la tentative du Dr De Sutter de promouvoir la gestation pour autrui, on peut craindre que ce projet de rapport poursuive cette même logique d’artificialisation de la vie humaine. En promouvant la GPA, on promeut la possibilité de vendre ou de donner un enfant. En promouvant l’édition du génome humain, on promeut l’enfant parfait, livré sans défaut génétique, comme un contrôle qualité d’un produit à vendre.
Christophe Foltzenlogel
Juriste au European Centre for Law and Justice (ECLJ)
[1] Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, « Des êtres humains génétiquement modifiés », Proposition de recommandation, Doc. 13927, 30 novembre 2015.
[2] Id.
[3] Citation et Programme de l’atelier disponibles en ligne à cette adresse : http://www.academie-medecine.fr/wp-content/uploads/2016/04/FEAM-workshop-programme.pdf
