Le Conseil Constitutionnel invalide la disposition IVG-Sages-femmes

Publié le 20 Juil, 2009

Par la décision  n°2009-584 DC du 16 juillet 2009, le Conseil Constitutionnel a invalidé la disposition de la loi sur la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires autorisant l’expérimentation de la pratique de l’IVG médicamenteuse par les sages-femmes.

Olivia Déchelette, porte-parole du Collectif Sages-Femmes de Demain, se réjouit : "Nous sommes vraiment soulagées que cette disposition qui est arrivée sans consultation de la profession soit annulée, car elle constituait une lourde menace pour les sages-femmes. Nous avions dénoncé le caractère expéditif de cette mesure qui a pratiquement été votée à la sauvette. L’avis du Conseil constitutionnel le confirme. Nous continuons de nous battre pour que les sages-femmes ne portent pas la pratique de l’IVG en devenant les auxiliaires d’une médecine gynécologique en difficulté".

La décision du Conseil Constitutionnel repose sur un motif de procédure, le législateur n’ayant pas précisé les limites de l’expérimentation dans le temps.

Liberté Politique 17/07/09 – La Croix 20/07/09 – Libération 18/07/09

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