Le Collectif contre l’Handiphobie et l’Etat

Publié le 24 Jan, 2002

Le Tribunal de grande instance de Paris rendait hier sa décision sur la plainte pour faute lourde déposée par 245 parents d’enfants handicapés réunis dans le Collectif contre l’Handiphobie (CCH). La première chambre du Tribunal a jugé que l’action du CCH était irrecevable : ” quelque souffrance qu’ait pu entraîner chez les demandeurs une jurisprudence contraire à leurs convictions personnelles, le tribunal ne peut que déclarer irrecevable l’action engagée par eux “. Le tribunal explique que “ seules les parties à la procédure en cause peuvent se plaindre d’un dysfonctionnement car le code de l’organisation judiciaire réserve aux seuls usagers de la justice, et non aux tiers, la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour faute lourde de la justice “.

Mais pour le CCH, l’Etat a réparé en partie sa faute par le vote du 10 janvier à l’Assemblée reconnaissant que “ nul, fût-il né handicapé, ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance “, ce texte avait d’ailleurs été déposé auprès de tous les parlementaires par le CCH en décembre 2000 (cf.revue de presse du 04/12/00). Maintenant, le CCH attend que le Sénat supprime le 3ème alinéa du projet de loi qu’il estime dangereux car il maintient la discrimination entre les parents qui font un recours et les autres et entre les handicapés décelés et les autres. « Les termes ne sont pas précis et ressemblent trop à la jurisprudence Perruche » commente Xavier Mirabel, porte-parole du Collectif.

Quotimed.com – TFI.fr – Genethique.org

Partager cet article

Synthèses de presse

Etats-Unis : la Cour suprême met fin au "droit à l'avortement"
/ IVG-IMG

Etats-Unis : la Cour suprême met fin au “droit à l’avortement”

La Cour suprême a annulé l’arrêt Roe vs. Wade. Avec cette décision prise ce vendredi, elle rend chaque Etat libre ...
Sport : vers le dopage génétique ?
/ Génome, Transhumanisme

Sport : vers le dopage génétique ?

Le dopage génétique, difficile à détecter, s'est complexifié avec CRISPR ces dernières années ...
Avortement en Allemagne : le code pénal abrogé
/ IVG-IMG

Avortement en Allemagne : le code pénal abrogé

Le nouveau gouvernement en avait fait une priorité : l’interdiction de publicité sur l’avortement est supprimée ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres