Au terme d’un an de travail en commission et d’auditions[1], le Sénat belge a approuvé un « rapport d’information »[2] qui entend répondre à la question : « faut-il encadrer légalement la pratique des mères porteuses ?»[3](cf. Gènéthique du 7 décembre 2015).
Le Sénat belge n’a pas le pouvoir de légiférer, cependant ce rapport, qui n’a pas valeur de recommandations, pourrait servir de base à une proposition de loi, si la Chambre des représentants venait à se saisir de cette « question délicate ». Ce que la sénatrice Christine Defraigne du groupe MR[4], qui avait déjà déposé en 2003 une proposition de loi sur ce sujet, souhaite voir advenir « rapidement ».
Lors de l’examen au Sénat de ce rapport, un premier point, soulevé par le Comité des femmes belges francophones a été évoqué, mais rapidement balayé: ce comité dénonçait un conflit d’intérêt entre « la qualité de co-rapporteur et la fonction de Madame de Sutter », gynécologue spécialisée en médecine reproductive. Alors que pour cette même raison le Conseil de l’Europe a, pour sa part, reporté l’examen du projet européen de résolution sur la GPA, (cf. Gènéthique du 24 novembre 2015) le Sénat en a simplement « dit un mot » durant la séance, n’estimant pas nécessaire de le retranscrire dans le rapport ou de reporter l’examen.
Contenu du rapport
A l’exception du groupe cdH (centre démocrate Humaniste), les groupes politiques souhaitent « interdire et sanctionner pénalement les GPA commerciales » tout en encadrant la GPA « purement altruiste » « à de strictes conditions », incluant cependant « une compensation financière pour la mère porteuse ». Leur objectif est de « déterminer un cadre légal clair et assurer une sécurité juridique aux différentes parties en présence, à savoir la mère porteuse, les parents d’intention et l’enfant à naitre ».
La question d’une règlementation internationale a également été abordée, sans qu’un consensus n’ait été trouvé entre les différents groupes politiques.
Toutefois Anne Barzin, du groupe MR, a soulevé timidement quelques « inquiétudes » concernant « le contrôle de l’aspect commercial que pourraient malgré tout prendre certaines GPA » et les « conséquences psychologiques de cette situation sur l’enfant ». « Quelle place donner à cette personne [la mère porteuse] vis-à-vis de l’enfant ? Comment celui-ci trouvera-t-il ses repères entre sa mère porteuse et sa mère ? ». Car contrairement aux parents d’intention et à la mère porteuse, l’enfant « n’aura pas fait le choix de manière délibéré de se retrouver dans cette situation ».
Position du cdH
Au terme de ces travaux, les divergences subsistent. Le groupe cdH s’est particulièrement démarqué, souhaitant pour sa part interdire la GPA, qu’elle soit « commerciale » ou « altruiste ». Le sénateur François Desquesnes a notamment rappelé que « le législateur n’est pas là seulement pour organiser une pratique nouvelle que la science permet dorénavant de réaliser, il est là pour apprécier si cette avancée est aussi un progrès pour la société et pour l’homme (…) la réponse [face à une avancée de la science médicale] ne doit pas être automatiquement ‘oui’». Expliquant ensuite que la différence entre les couples lesbiens ou hétérosexuels et les couples gays était « de nature physiologique », il a réfuté l’idée d’une « discrimination entre les couples dans la législation belge actuelle ». Cette différence qui peut être qualifiée d’ « inégalité de fait », ne peut donc « justifier que les droits fondamentaux d’une personne [ici de la mère porteuse] soient réduits ou amoindris ».
La sénatrice Véronique Waroux s’est également exprimée en séance, expliquent que « ces auditions ont clairement fait évoluer son approche personnelle sur ce sujet éthique ». Déclarant « en avoir entendu ‘de toutes les couleurs’ » au cours des auditions, et bien qu’ « initialement sincèrement ouverte à cette méthode particulière de maternité, pensant à des familles qui souffrent du mal d’enfants », elle dit aujourd’hui « non à la GPA ». En effet « légiférer sur la GPA, ce n’est pas simplement répondre à la souffrance d’un couple en manque d’enfant, c’est surtout prévoir comment répondre à toutes les souffrances nouvelles potentiellement générées par cette GPA ». Or à ce jour « force est de constater, au vu des divergences d’opinions entre partis (…) que nous manquons de réponses concluantes ».
Elle a énoncé avec force la position contestée de son parti : « Puisqu’une grossesse n’est pas un acte banal et peut mettre en danger la mère porteuse, puisque nous manquons de données statistiques, d’études sérieuses et de recul sur les répercussions psychologiques de cette pratique, vu le très large éventail de questions soulevées par la GPA, vu le grand nombre de problème entraperçus lors des auditions et l’impossibilité de tout prévoir, nous disons non à la GPA !»
S’opposant a une demi mesure distinguant GPA altruiste et commerciale, elle a déclaré : « La législation sur la GPA ouvre dangereusement une porte sans savoir avec précision ce qui se cache derrière elle. De plus, on ne peut que l’ouvrir complètement. Impossible de se contenter de l’entrouvrir car toute restriction sera assimilée à de la discrimination ». Ce que François Desquesnes a appuyé : « Le distinguo entre la GPA commerciale et la GPA altruiste ou non commerciale peut se comprendre et se défendre intellectuellement. Mais, dans les faits, il nous semble que les limites sont complexes et difficiles à respecter et à contrôler quand on crée un mécanisme qui, d’une façon ou d’une autre, aboutit à de l’offre et à de la demande».
[1] 25 personnes ont été entendues dans le cadre des auditions.
[2] Le rapport n’est pas encore disponible.
[3] Actuellement en Belgique, la « pratique des mères porteuses » n’est ni interdite ni encadrée légalement. Les règles de la PMA et de l’adoption sont « bricolées » et appliquées dans les quatre centres qui pratiquent la GPA.
[4] Mouvement Réformateur.
