Ce dimanche, Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat à la famille, était l’invitée du Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro.
Interrogée sur la gestation pour autrui, elle a explicité sa position par rapport aux jugements du tribunal de grande instance de Nantes qui ordonnaient l’inscription à l’état civil de trois enfants nés par GPA. Ces jugements ont fait l’objet d’un appel par le parquet (cf. Synthèse Gènéthique du 19 mai 2015).
« Nous ne voulons pas de la transcription automatique dans l’état civil car nous ne voulons pas banaliser la GPA », a déclaré la secrétaire d’Etat à la famille.
Elle a réaffirmé que « la position de la France est celle de la prohibition absolue de la GPA sur le territoire français ». « Il faut que cet interdit soit concilié avec l’intérêt des enfants » insiste-t-elle en rappelant que « dans le pays des droits de l’homme on ne va pas créer une nouvelle catégorie d’enfants qui n’auraient pas les mêmes droits que les autres ». « Toute la difficulté est de trouver une voie qui ne nous met pas en état de capitulation par rapport à la GPA ».
L’une des solutions proposées serait de « passer une convention avec les pays qui reconnaissent la GPA pour empêcher les ressortissants français de bénéficier de la reconnaissance de ces enfants dans le pays où ils sont nés ». L’objectif serait de « compliquer les formalités administratives des couples ».
Elle a annoncé que les magistrats et les tribunaux seront en mesure de « proposer quelque chose » à la fin du semestre.
Le Figaro (Marie-Estelle Pech) 24/05/2015
