C’est aujourd’hui que le Sénat examine une proposition de loi visant à réconcilier les assureurs, les cliniques et les médecins.
Ce texte présenté par le sénateur Nicolas About (RI, Yvelines) avec le concours du ministre de la santé comporte deux mesures principales. Elle prévoit d’une part de limiter dans le temps les garanties de couverture du risque par les assureurs. A l’avenir, la victime pourra appeler en garantie l’assureur du moment au lieu de celui qui était en place au moment du sinistre. D’autre part, le texte prévoit de décharger les assureurs d’une partie de l’indemnisation des infections nosocomiales (acquises à l’hôpital) pour la faire reposer sur la solidarité nationale, à savoir l’indemnisation des décès ou des dommages graves. Ces cas seront à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), financé par la sécurité sociale.
La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a d’ores et déjà assuré son soutien à cette proposition de loi.
La Croix (Pierre Bienvault) 12/11/2002 – Libération (Catherine Maussion) 12/11/02 – Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 12/11/02 et (Agnès Bourguignon) 14/11/02 – Libération 14/11/02
