L’Arrêt Perruche : « c’est fini ! »

Publié le : 13 février 2002

Hier, l’Assemblée a adopté définitivement le texte sur le droit des malades qui intègre le dispositif mettant fin à l’arrêt Perruche. Cette loi met un terme à plus d’un an de débats autour de l’arrêt rendu le 17 novembre 2000 concernant le jeune Nicolas Perruche. Plusieurs propositions de parlementaires de droite comme de gauche avaient été déposées en vain au cours de l’année écoulée.

 

Il aura fallu attendre la proposition de loi déposée par Jean-François Mattéi en décembre dernier pour que le gouvernement se mobilise autour de cette question. Débattu à l’Assemblée une première fois, le texte n’avait pas abouti, le gouvernement préférant jouer la montre. Puis en début d’année le gouvernement a enfin déposé un texte qui a fait la navette entre les 2 chambres, déclenchant de vives discussions de part et d’autre.

 

Les parlementaires ont enfin trouvé un accord sur le texte proposé par Nicolat About à la Commission mixte paritaire la semaine dernière en votant que  » Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et en stipulant « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice  » lequel  » ne saurait inclure les charges découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale ». Le texte voté hier avec l’ensemble de la loi sur le droit des malades met ainsi fin à la jurisprudence Perruche.

Hier dans l’hémicycle, les parlementaires ont rappelé à plusieurs reprises le rôle déterminant des familles de personnes handicapées qui depuis plus d’un an se sont mobilisées contre cet arrêt en lançant un grand mouvement de protestation.  Pour Xavier Mirabel, porte parole du Collectif contre l’Handiphobie « l’Assemblée a rappelé le droit et réaffirmé que toute vie mérite d’être vécue. Les familles et les personnes handicapées se réjouissent. Ce vote constitue une victoire du droit et de la dignité ».

 

Il a rappelé que l’amendement tel qu’il a été formulé correspondait au texte proposé par le Collectif il y a un an et demi. Revenant sur l’un des points les plus controversés du texte, l’alinéa 3, Xavier Mirabel a souligné « il a été très favorablement amendé grâce à Nicolas About, président de la Commission des affaires sociales ». « C’est une victoire qui dépasse les clivages politiques grâce, entre autre, à l’engagement de Michelle Demessine (sénatrice communiste). Je remercie la Commission mixte paritaire pour avoir éclairci et réaffirmé avec force le principe de la solidarité nationale pour les personnes handicapées » a rajouté Xavier Mirabel. 

Le Collectif contre l’handiphobie tout en restant vigilant contre toute discrimination reposant sur les déficiences mentales et les handicaps, continuera à se mobiliser pour améliorer l’accueil et l’insertion des personnes handicapées au sein de la société.

Retrouvez l’ensemble du dossier de l’Affaire Perruche sur www.genethique.org

<p>Gènéthique 13/02/02</p>

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