Après l’avis du Conseil d’État approuvant la loi “anti-Perruche” et en attendant la mise en place de la Solidarité Nationale (cf revue de presse du 09/12/02) l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué qu’elle renonçait à réclamer le remboursement des sommes versées aux familles Draon et Maurice. Ces 2 familles, dont le handicap des enfants n’avaient pas été décelé avant la naissance à la suite d’erreur médicale avaient déjà touché des indemnités provisionnelles.
Le Monde 20/12/02
