L’adoption plénière demandée par un couple de femmes refusée par la Cour d’appel de Versailles

Publié le 19 Fév, 2019

Débouté par le tribunal de grande instance de Versailles, un couple de femmes a demandé hier à la cour d’appel de Versailles d’examiner sa demande d’adoption plénière pour leur fille âgée de deux ans.

 

La loi sur le mariage pour tous ne permet pas aux couples de même sexe d’avoir recours à la procréation médicale assistée (PMA). Le couple s’est rendu dans une clinique de Barcelone en Espagne pour concevoir un enfant par PMA. Aussi, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé l’adoption de l’enfant, jugeant qu’il avait été conçu en contournement de la loi française. Il a ainsi fait application de la loi sur le mariage pour tous. Par ailleurs, il a rappelé que la loi espagnole laisse au donneur de sperme la possibilité de se faire connaître, ce qui ne respecte pas les conditions de la loi française où l’anonymat des donneurs est de mise. 

 

La cour d’appel de Versailles rendra sa décision le 7 mai prochain.

Le Parisien, Julien Constant (18/02/19) – Adoption homoparentale : le tribunal de Versailles est-il partial ?

 

 

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