La loi « anti- Perruche »

Publié le : 1 janvier 2002

Après une année de remous autour de ce qui a été qualifié d’ « Hiroshima éthique », les députés ont adopté le 10 janvier 2002 en première lecture à l’Assemblée nationale, une loi pour mettre un terme à la jurisprudence Perruche.

 

Proposition de loi ambiguë

Sur le fond, le texte enterre la disposition introduite par la jurisprudence Perruche de la Cour de cassation, à savoir la possibilité d’intenter un procès pour se plaindre de sa propre naissance. La nouvelle loi interdira notamment à des enfants de reprocher à leurs parents, devant un tribunal, de les avoir mis au monde. Sur ce point, la jurisprudence Perruche est morte et c’est une victoire importante contre des risques supplémentaires de désagrégation du corps social. « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, fût-il né handicapé. »

« La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.1(alinéas 1 et 2 de l’article 1er )

Pourtant l’alinéa 3 maintient qu’il puisse y avoir une « indemnité destinée à la personne handicapée ».  Il reste dans la logique de l’indemnité, donc du préjudice résultant de la naissance de l’enfant handicapé.  Il reste donc très critiquable sur le plan éthique. Cette disposition entérine la discrimination entre les parents qui font un recours et les autres ainsi qu’ entre les handicaps décelables avant la naissance  et les autres :  « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis à vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse suite à une faute caractérisée, les titulaires de l’autorité parentale peuvent demander une indemnité destinée à la personne handicapée, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de sa vie, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations, dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale. Dans ce cas très précis, les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l’encontre de l’auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations versées.» La seule façon de résoudre à la fois les difficultés éthiques et les difficultés matérielles des parents serait de rester dans la logique  de la solidarité nationale sans s’aventurer dans une logique d’indemnisation qui introduit des discriminations. La vigilance sera donc de rigueur lors de la navette parlementaire. Le texte sera en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier. Mais sachons reconnaître les points positifs quand ils existent.

 

Une victoire spectaculaire

Dans la forme, cette victoire a été spectaculaire car le gouvernement, pendant un an, a défendu la jurisprudence Perruche, malgré les appels à légiférer lancés tant par la droite que par la gauche. Puis, sous différentes pressions, le gouvernement a amorcé un virage à 180° sur un sujet de société, ce qui a rarement été observé. Il est intéressant de constater que si la détermination des députés à légiférer et la pression des échographistes en grève ont été décisives pour ce revirement, les premiers acteurs de cette aventure sont bien les parents d’enfants handicapés. Ils ont eu les premiers, la lucidité de comprendre la gravité de l’enjeu et, mobilisés dans le Collectif contre l’handiphobie, ils ont rédigé il y a déjà plus d’un an la phrase sur laquelle tout le monde s’accorde aujourd’hui : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance ». 

 

1 – extraits de  la « Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l’indemnisation des handicaps congénitaux ». Texte N° 757 adopté en première lecture.

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