La jurisprudence Perruche menace encore

Publié le : 24 janvier 2012

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation vient affirmer que les enfants, nés avant l’entrée en vigueur de la loi anti-Perruche (qui interdit la reconnaissance d’un préjudice du seul fait de sa naissance, et cantonne l’indemnisation des parents à leur seul préjudice moral), pourraient être indemnisés de leur préjudice d’être né. Et ce, indépendamment de la date de l’introduction de leur demande en justice.       
Pour rappel la loi dite «anti-Perruche» était venue neutraliser la Jurisprudence Perruche qui permettait d’accueillir deux actions en justice: celle de l’enfant atteint d’un handicap non décelé au cours de la grossesse afin d’être indemnisé de son préjudice d’être en vie,  et celle de ses parents afin d’être indemnisés de leur préjudice de n’avoir pu, du fait de l’erreur de diagnostic prénatal, interrompre la grossesse de leur enfant.

L’équipe Gènéthique a interviewé Monsieur Jerry Sainte Rose (JSR), avocat général à la Cour de cassation au moment de l’affaire Perruche en 2000, et ancien Conseiller d’Etat, ainsi que Monsieur Nicolas Gombault (NG) directeur général du Sou médical, groupe MACSF[1], afin de comprendre la décision de la Cour de cassation, et l’impact de cette décision qui pérennise la jurisprudence Perruche.




[1] Assurance des professionnels de santé.

Gènéthique 24/01/12 - le Monde (Valentine Soso) 22/01/12

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