“Juristes pour l’enfance” persévère dans la lutte contre les sociétés de GPA américaines en France

Publié le 22 Fév, 2016

L’association Juristes pour l’enfance [1] s’est constituée partie civile [2] suite à une plainte qu’elle avait déposée en octobre 2014, classée sans suite, contre « la société américaine Circle Surrogacy qui vient proposer en France ses services pour pratiquer des GPA aux Etats Unis ». Cette société sert ainsi « d’intermédiaire entre les clients français et les gestatrices américaines », ce qui constitue « l’infraction d’entremise en vue de la GPA », punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette démarche fait suite au dépôt, mercredi dernier, du rapport de la Commission des lois du Sénat « en faveur d’un renforcement de la répression pénale des activités de GPA » (cf. Le Sénat se prononce sur la PMA et la GPA : Deux poids, deux mesures, la filiation mise à mal ).

L’association « met sa confiance dans la justice qui ne peut laisser au mépris de la loi française, les sociétés étrangères démarcher les clients français potentiels sur notre sol ».

 

 

[1] L’association Juristes pour l’Enfance est une association créée en 2002, qui poursuit la défense des enfants, dans tous les domaines et par tous moyens de droit. Elle a pour objet de sensibiliser, alerter, protéger.

[2] La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d’une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République).

Juristes pour l’enfance (22/02/2016)

Partager cet article

Synthèses de presse

PMA : la Cour supérieure de Pennsylvanie refuse d’établir la filiation non biologique
/ PMA-GPA

PMA : la Cour supérieure de Pennsylvanie refuse d’établir la filiation non biologique

La Cour supérieure de Pennsylvanie a refusé les droits parentaux à une femme car elle n’était pas génétiquement liée à ...
Royaume-Uni : un procès pour trafic d’organes
/ Don d'organes

Royaume-Uni : un procès pour trafic d’organes

Trois personnes ont été condamnées pour trafic d’organes au Royaume-Uni soulignant ainsi la nécessité d’opter pour un contrôle plus rigoureux ...
Luxembourg : la contraception remboursée à 100% et sans limite d’âge
/ IVG-IMG

Luxembourg : la contraception remboursée à 100% et sans limite d’âge

A partir du 1er avril, les moyens de contraception seront remboursés intégralement et sans limite d’âge au Luxembourg ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres