L’association Juristes pour l’enfance [1] s’est constituée partie civile [2] suite à une plainte qu’elle avait déposée en octobre 2014, classée sans suite, contre « la société américaine Circle Surrogacy qui vient proposer en France ses services pour pratiquer des GPA aux Etats Unis ». Cette société sert ainsi « d’intermédiaire entre les clients français et les gestatrices américaines », ce qui constitue « l’infraction d’entremise en vue de la GPA », punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cette démarche fait suite au dépôt, mercredi dernier, du rapport de la Commission des lois du Sénat « en faveur d’un renforcement de la répression pénale des activités de GPA » (cf. Le Sénat se prononce sur la PMA et la GPA : Deux poids, deux mesures, la filiation mise à mal ).
L’association « met sa confiance dans la justice qui ne peut laisser au mépris de la loi française, les sociétés étrangères démarcher les clients français potentiels sur notre sol ».
[1] L’association Juristes pour l’Enfance est une association créée en 2002, qui poursuit la défense des enfants, dans tous les domaines et par tous moyens de droit. Elle a pour objet de sensibiliser, alerter, protéger.
[2] La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d’une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République).
Juristes pour l’enfance (22/02/2016)
