Dans un communiqué de presse publié le 11 octobre, l’association Juristes pour l’enfance dénonce la décision du procureur de la ville de Saintes de classer sans suite une affaire relative à la pratique de la GPA en France (cf. GPA en France : une affaire classée sans suite). En effet, en mai dernier, l’association avait déposé une plainte après l’accouchement d’une mère porteuse ukrainienne sur le territoire français « en vue de la remise de l’enfant à ses commanditaires » (cf. GPA en France : le ministère de la justice demande de ne pas engager de poursuites).
Une enquête avait été ouverte après le signalement par l’aide sociale à l’enfance pour « provocation à l’abandon d’enfant », « entremise entre un couple et une personne acceptant de porter l’enfant » et « substitution volontaire, simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ».
« Un aveu de faiblesse de la justice »
Juristes pour l’enfance déplore « un nouvel aveu de faiblesse de la justice ». « Le droit recule une nouvelle fois devant le pouvoir financier des sociétés commerciales étrangères », constate l’association. En effet, le couple de commanditaires est coupable, selon le droit en vigueur, du délit pénal « d’incitation à abandon d’enfant ». Mais il est aussi « victime d’un système qui n’a pour objet que le profit commercial ».
A ce sujet l’association évoque la tenue du salon « Désir d’enfant » qui, chaque année, à Paris, fait la promotion de la GPA en toute impunité (cf. PMA et GPA : Le Salon « Désir d’enfant » de retour à Paris). Or, en droit, les sociétés qui mettent en relation des couples français et des mères porteuses sont « coupables du délit pénal d’entremise en vue de la GPA ». En l’espèce ce délit est caractérisé puisque l’accouchement et le remise de l’enfant ont eu lieu en France.
La France complice
Juristes pour l’enfance dénonce « le mépris du droit des femmes censé protéger ces dernières de la commercialisation de leur corps, et du droit des enfants pour qui aucune solution satisfaisante n’existe face à la GPA ».
Pour justifier sa décision, le procureur a invoqué « des circonstances exceptionnelles » en raison de la guerre en Ukraine (cf. Ukraine : sous les bombes, le scandale de la GPA). Mais « ce n’est pas la guerre qui est la cause de ce drame, rappelle l’association. La guerre ne fait que déplacer des faits prévus, dès l’origine, par le contrat de GPA ». En cédant, la France « devient complice de la marchandisation du corps des femmes et de l’atteinte au droit de ces enfants ».
Complément du 20/10/2022 : Dans un communiqué de presse du 20 octobre, l’association Juristes pour l’enfance a annoncé déposer un recours auprès du Procureur général de la Cour d’appel de Poitiers contre le classement sans suite du Procureur de la ville de Saintes. Elle demande « des poursuites en priorité à l’égard de l’agence commerciale de GPA à l’origine de la gestation pour autrui ayant donné lieu à l’accouchement en France de la femme ukrainienne, qui s’enrichit indûment en profitant de la détresse des personnes ». En effet, en vertu de l’article 227-12 alinéa 2 et suivants du Code pénal, l’agence doit être condamnée à « deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende » pour avoir mis « en lien le couple désireux d’accueillir l’enfant et la mère porteuse » sur le territoire français. Quant aux couples, ils sont coupables du délit pénal « d’incitation à abandon d’enfant ».
Sources : CP de Juristes pour l’enfance (11/10/2022) ; CP de Juristes pour l’enfance (20/10/2022)
