IVG médicamenteuse : les sages-femmes encadrées par deux nouveaux décrets

Publié le 18 Août, 2016

La loi santé votée en janvier prévoyait que les sages-femmes pourraient pratiquer l’avortement médicamenteux au même titre que les médecins (article L4151-1 du code de la santé publique). Un premier décret d’application paru le 5 juin a rendu cette mesure effective (cf. L’avortement médicamenteux par les sages-femmes est rendu effectif et [Interview] Une sage femme face à l’avortement médicamenteux). En ce milieu d’été, un pas supplémentaire est franchi avec la publication de deux nouveaux arrêtés.

 

Le premier, publié le 12 août, modifie la liste des « médicaments » que peuvent prescrire les sages-femmes. Y sont inclus « les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse », ainsi que des antalgiques[1] « uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse ».

 

Le second, publié le 13 août, est relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse. Il permet le remboursement des sages-femmes pour la consultation de prise de « médicaments », la surveillance ainsi que la consultation de contrôle dans le cadre de l’IVG médicamenteuse.

 

Alors que l’Ordre des pharmaciens doit se prononcer début septembre sur l’introduction d’une clause de conscience pour ce professionnel de santé, il s’agit là d’un nouveau cas de conscience pour le pharmacien, absent de ces arrêtés, mais bel et bien impliqué dans la délivrance d’abortifs aux sages-femmes.

 

[1] Anti-inflammatoires non stéroïdiens et association de paracétamol et de poudre d’opium.

 

Partager cet article

Synthèses de presse

Pologne : première étape vers la libéralisation de l’avortement
/ IVG-IMG

Pologne : première étape vers la libéralisation de l’avortement

Le 12 avril, les députés polonais ont voté contre les motions appelant à rejeter quatre propositions de loi visant à ...
Transition de genre chez les mineurs : un rapport appelle à la prudence
/ Genre

Transition de genre chez les mineurs : un rapport appelle à la prudence

Le 10 avril, la pédiatre anglaise Hilary Cass a publié un rapport sur les services de prise en charge des ...
Arizona : la loi qui interdit la quasi-totalité des avortements est applicable
/ IVG-IMG

Arizona : la loi qui interdit la quasi-totalité des avortements est applicable

Selon la Cour suprême de l’Arizona, la loi datant de 1864 et interdisant la quasi-totalité des avortements est applicable ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres