IVG médicamenteuse : les sages-femmes encadrées par deux nouveaux décrets

Publié le 18 Août, 2016

La loi santé votée en janvier prévoyait que les sages-femmes pourraient pratiquer l’avortement médicamenteux au même titre que les médecins (article L4151-1 du code de la santé publique). Un premier décret d’application paru le 5 juin a rendu cette mesure effective (cf. L’avortement médicamenteux par les sages-femmes est rendu effectif et [Interview] Une sage femme face à l’avortement médicamenteux). En ce milieu d’été, un pas supplémentaire est franchi avec la publication de deux nouveaux arrêtés.

 

Le premier, publié le 12 août, modifie la liste des « médicaments » que peuvent prescrire les sages-femmes. Y sont inclus « les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse », ainsi que des antalgiques[1] « uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l’interruption de grossesse par voie médicamenteuse ».

 

Le second, publié le 13 août, est relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse. Il permet le remboursement des sages-femmes pour la consultation de prise de « médicaments », la surveillance ainsi que la consultation de contrôle dans le cadre de l’IVG médicamenteuse.

 

Alors que l’Ordre des pharmaciens doit se prononcer début septembre sur l’introduction d’une clause de conscience pour ce professionnel de santé, il s’agit là d’un nouveau cas de conscience pour le pharmacien, absent de ces arrêtés, mais bel et bien impliqué dans la délivrance d’abortifs aux sages-femmes.

 

[1] Anti-inflammatoires non stéroïdiens et association de paracétamol et de poudre d’opium.

 

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