La Cour de district de Tel Aviv a confirmé, le dimanche 7 novembre 2021, qu’une femme peut être reconnue comme la mère adoptive d’enfants conçu par gestation par autrui (GPA) à l’étranger. La femme célibataire n’a pourtant pas de lien génétique avec l’enfant.
Cette décision fait jurisprudence. La Cour a déclaré que la loi israélienne sur l’adoption devait être adaptée pour les cas de GPA. En effet, actuellement, la loi israélienne prévoit qu’une femme seule, ayant eu recours à un don d’ovocytes et de sperme, ainsi qu’à une mère porteuse, ne peut être reconnue comme « mère ». La loi se fonde sur l’absence de lien génétique entre la femme et l’enfant. Les juges ont estimé en appel, qu’en cas de GPA à l’étranger, la décision rendue à l’étranger sera suffisante pour déterminer la parentalité.
En l’espèce, la femme, âgée de 55 ans, étant seule, elle ne remplissait pas les critères pour avoir recours à une GPA en Israël. Elle a donc « acheté » des ovocytes et du sperme anonymes. Puis, elle a conclu un contrat avec une agence de mère porteuse aux Etats-Unis. En janvier 2018, des jumeaux sont nés. Après la naissance, un tribunal américain avait reconnu cette femme comme étant « la mère » des jumeaux. Il avait aussi mis fin aux droits maternels de la mère porteuse. Les deux enfants ont alors reçu un certificat de naissance américain.
Mais, à son retour en Israël, « le ministère de l’Intérieur a refusé de l’enregistrer en tant que mère des enfants ». Elle a alors déposé un recours devant le tribunal de la famille pour être reconnue en tant que « mère des jumeaux ».
Le tribunal de Tel Aviv a créé un précédent en jugeant que « les lois pertinentes n’interdisent pas de faire venir des enfants d’un autre pays d’une manière légale ». Le juge Iris Ilotovich-Segal avait alors « ordonné une procédure d’adoption accélérée ». Elle avait estimé qu’il fallait s’adapter aux évolutions de la société depuis la loi sur l’adoption de 1981.
L’Etat avait fait appel, estimant que le tribunal avait dépassé « l’intention de la loi sur l’adoption ». Il demandait l’annulation du jugement de première instance. Ces demandes de l’Etat sont donc rejetées par la Cour de district.
Source : Haaretz, Chen Maanit (08/11/2021)
