Homicide sur le foetus : la Cour de cassation doit trancher

Publié le : 7 juin 2002

La Cour de cassation a examiné hier le pourvoi d’un médecin poursuivi pour l’homicide involontaire d’un foetus (cf notre revue de presse d’hier).

 

Une fois de plus, la haute juridiction devra se prononcer pour dire si celui qui est responsable de l’accident peut être poursuivi pour homicide.
Dans son réquisitoire, maître Didier Le Prado, qui défend le médecin mis en cause, estime que « la loi pénale est d’interprétation stricte : causer la mort d’autrui est un homicide. Cet autrui est nécessairement une personne. Or un foetus n’est pas une personne, il est un être vivant, et n’acquiert la qualification de personne que par la naissance« . 

Ce à quoi, l’avocat de la jeune femme a répondu en faisant la distinction entre « la personnalité juridique, au sens civil du terme, qui s’acquiert à la naissance et l’enfant à naître, être de chair et de sang que le droit pénal protège ». 

L‘avocat général, Dominique Commaret, de son côté, a demandé à la chambre criminelle de considérer la situation de l’enfant à naître assimilable à celle de l’enfant en train de naître. Elle a ainsi démontré que celui-ci pouvait être victime d’un homicide.

 

A cet effet, elle a rappelé que depuis 1993, on peut inscrire sur les registres de décès un enfant mort-né après dépassement du seuil de viabilité. Par ailleurs, elle a souligné la reconnaissance des actes médicaux des médecins qui « traitent le foetus comme un patient à part entière et donc comme un être vivant (…) dès lors qu’il est porté par un projet parental ».

 

Parallèlement, elle a souligné les « effets dévastateurs » qu’il y aurait à exempter de sanctions les professionnels qui causent la mort in utero, alors que si les mêmes sont responsables de lésions causées à l’enfant à sa naissance, ils seront poursuivis« . Celui qui s’efforcerait de sauver la vie du foetus qu’il aurait blessé s’exposerait à des poursuites pénales alors que son confrère qui laisserait mourir sa victime bénéficierait d’une totale impunité.

La décision est attendue le 25 juin prochain.

<p>Le Figaro (Marie-Amélie Lombad) 06/07/02 - La Croix (Marianne Gomez) 07/06/02 - Libération 07/06/02 - Le Quotidien du Médecin 10/06/02 - Le Monde (Sandrine Blanchard) 08/06/02</p>

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