Homicide involontaire du foetus : une nouvelle affaire

Publié le : 18 mai 2006

Aujourd’hui, le tribunal correctionnel de Belley dans l’Ain, doit juger un automobiliste responsable d’un accident de voiture qui a provoqué, en 2004, un accouchement prématuré.

Le 23 juillet 2004, Valérie Dewier, enceinte de 7 mois, et son mari, Jean-Charles, sont victimes d’un accident de la route. Pour ce couple de Vertrieu (Isère), cette petite fille à naître, qu’ils avaient déjà appelée Naomie, était une chance, après 5 ans de traitement et une grossesse finalement naturelle : "c’était l’enfant de la dernière chance. Pour chacun de mes enfants [le couple a déjà 2 enfants], j‘ai dû subir de lourds traitements médicaux…" explique V. Dewier.

Après l’accident, les médecins décèlent une insuffisance respiratoire et pratiquent une césarienne d’urgence. Mais le bébé ne survit pas. Il sera reconnu cependant viable et donc déclaré à l’état civil. L’autopsie établira que l’enfant avait respiré et donc que le responsable présumé de l’accident pouvait être poursuivi pour homicide involontaire.

La protection pénale de l’enfant à naître est un sujet sensible. Depuis le 19ème siècle, la justice reconnaissait que celui qui, par une faute non intentionnelle, provoque la mort d’un foetus se rend coupable d’un homicide involontaire. 

Mais en 2001, un revirement de la jurisprudence intervient à la suite de plusieurs drames relatifs à des accidents de la route et à des erreurs médicales. Désormais, on refuse d’appliquer l’incrimination d’homicide involontaire sur l’enfant à naître au nom d’un principe d’interprétation stricte de la loi : "autrui" ne s’entend pas de l’enfant à naître. Cet arrêt, dit arrêt Grosmangin , crée un vide juridique. "Avec cette jurisprudence, nous aboutissons au paradoxe que l’animal à naître est pénalement protégé alors que l’enfant ne l’est pas" explique alors Jean-Paul Garraud, député de Gironde. Aussi en 2003, propose t-il un amendement visant à combler ce vide. Rapidement, il est soupçonné de vouloir remettre en cause l’avortement alors que sa proposition de loi "visait juste à protéger la femme enceinte, ayant la volonté de garder son bébé, contre une atteinte extérieure". "Un foetus est considéré comme un patient par l’académie de médecine. Cette immunité pénale remet en cause le serment d’Hippocrate" explique Jean-Paul Garraud. Quant aux Dewier, ils ont entrepris de nombreuses démarches auprès des politiques pour que ce vide juridique soit bientôt comblé et ils sont décidés "à monter une association pour que ça n’arrive pas à d’autres parents".

Tardant à venir, le rapport d’autopsie pratiqué sur Naomie a indiqué que "le bébé a respiré après la césarienne puisque les poumons étaient défroissés".

Mais, ce rapport n’est qu’un début de soulagement pour les parents: "je n’arrive pas à admettre que notre enfant n’aurait pas existé s’il n’avait pas respiré" explique Jean-Charles. "Pour obtenir un prêt ou une prime de naissance, pour reconnaître l’enfant, on le considère comme une personne avant sa naissance. Mais on nie son existence s’il meurt suite à un accident" se désole son épouse.

Demain 19 mai, l’hôpital Saint Vincent de Paul à Paris, organise un débat sur le statut juridique du foetus.Une semaine après le classement sans suite de l’enquête sur les 450 foetus découverts dans la chambre mortuaire de l’établissement, Jean Philippe Legros, psychologue au sein de la maternité ne décolère pas : "cette décision reflète le déni de la société face à l’existence même de ces enfants et au chagrin des familles à qui l’on dit symboliquement : il ne s’est rien passé". Il réclame un "débat de fond sur le non-statut foetal".

Lire en ligne le dossier "Homicide involontaire sur le foetus"

Le Progrès 18/05/06 - La Vie (Claire Legros) 18/05/06 - Le Dauphiné Libéré 18/05/06

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