Homicide involontaire du fœtus : protection pénale ?

Publié le 25 Oct, 2006

Annoncé en juillet (cf. revue de presse synthèse d’août 2006), le jugement en appel de "l’affaire Dewier" se tient aujourd’hui devant la Cour d’appel de Lyon.

En juillet 2004, Valérie Dewier, enceinte de sept mois, et son mari, sont victimes d’un accident de la route. Malgré une césarienne pratiquée en urgence, leur enfant n’a pas pu être sauvé. Heureusement, l’autopsie a révélé qu’il avait respiré (cf. revue de presse du 18/05/06). Selon la jurisprudence de 1998, l’enfant doit en effet être né et avoir respiré pour être considéré comme une personne. "Sans ce dernier rapport médical, notre enfant n’aurait pas existé pour le tribunal", souligne-t-elle.

Le 22 juin, le tribunal correctionnel de Belley a reconnu coupable d’homicide involontaire le chauffard et l’a condamné à un an de prison avec sursis (cf. revue de presse du 23/06/06). Pourtant, "nous avons le sentiment de ne pas avoir été entendus et que la mort de notre enfant n’a pas été prise en compte", regrette Valérie Dewier. "Ce bébé nous l’attendions avec tant de bonheur. C’était l’enfant du miracle. (…) Dans l’espoir d’avoir Naomie, j’avais subi pendant cinq ans des traitements médicaux lourds sans succès. (…) Et elle est arrivée, de façon naturelle et inattendue", rappelle-t-elle. Elle montre du doigt ce "vide juridique" qui fait qu’aucune protection pénale ne s’attache à "l’enfant à naître".

Elle a donc créé, avec son mari, l’association "Pour Naomie" (www.pour-naomie.com) pour "peser sur les politiques pour changer la loi".

Le combat de Valérie Dewier entraîne, chez Maya Surduts, secrétaire générale de la Coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception (CADAC), une "réaction épidermique".  D’après elle, une telle décision "remettrait en cause le droit à l’avortement" et le "droit des femmes à disposer de leur corps".

Mais, Valérie Dewier rappelle que militer pour la reconnaissance pénale du fœtus, ne représente pas une menace à l’avortement : "la loi a fixé un nombre de semaines au-delà duquel l’avortement n’est plus autorisé. Pourquoi placer cette barrière dans le temps, si le droit pénal estime que le fœtus n’est pas un être humain au-delà ?".

[NDLR : cf dossier sur l’homicide involontaire du fœtus : https://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/homicide_involontaire_foetus/acc_hif.asp]

L’Est Républicain (Isabelle Gérard) 26/10/06

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