GPA : vers une révision de la loi britannique ?

Publié le 30 Mar, 2023

Dans un rapport publié le 29 mars, les commissions juridiques d’Angleterre, du Pays de Galles et d’Ecosse recommandent une révision de la loi britannique en matière de GPA. Les mesures proposées devront être examinées par le gouvernement britannique avant d’être potentiellement intégrées à la loi actuelle.

Des recommandations diverses

Se basant sur les conclusions d’une étude commandée par le gouvernement britannique sur les lois en vigueur, le rapport prévoit l’obtention d’un statut légal dès la naissance pour les commanditaires de l’enfant né par GPA. Le délai actuel étant de six semaines, et un an en pratique. Pour que l’enfant puisse connaître ses origines, un nouveau registre de mères porteuses devra être mis en place.

Le rapport prévoit également un examen des accords de GPA avant la conception. Ce nouveau processus serait supervisé par des organismes de GPA à but non lucratif, qui seraient réglementés par la Human Fertilisation and Embryology Authority. Les commanditaires n’auraient pas à saisir les tribunaux pour obtenir une ordonnance parentale.

Quant à la mère porteuse, elle pourrait retirer son consentement jusqu’à six semaines après la naissance. Dans ce cas les « parents d’intention » pourront demander au tribunal une ordonnance parentale. Aujourd’hui, les tribunaux ne peuvent pas délivrer d’ordonnance parentale sans le consentement de la mère porteuse.

Tandis que la GPA « à but lucratif » doit continuer à être interdite, le rapport prévoit de clarifier les paiements autorisés aux mères porteuses.

Vers la fin de la GPA à l’étranger ?

L’objectif de ces modifications serait de dissuader les couples d’opter pour des accords internationaux de GPA. Cependant, le rapport prévoit des recommandations pour aider les commanditaires à rapatrier plus rapidement au Royaume-Uni les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, en leur permettant d’entamer la procédure de demande de passeport et de visa avant la naissance. La demande officielle ne pouvant être faite qu’après la naissance de l’enfant.

 

Source : The Guardian, Haroon Siddique (29/03/2023)

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