GPA : un officier d’état civil acquitté en Belgique

Publié le 24 Nov, 2022

Mercredi, la Cour d’appel du Hainaut a acquitté Philippe Mettens, le bourgmestre de Flobecq, une commune belge. Il était poursuivi au pénal pour avoir transcrit, en tant qu’officier d’état civil, l’acte de naissance d’une petite fille née après une gestation par autrui pratiquée au Canada.

Fille biologique de l’un des commanditaires, c’est à l’âge d’un mois qu’elle arrive en Belgique, le 3 juillet 2017, munie d’un passeport canadien et d’un visa valable trois mois. Le lendemain, les deux hommes souhaitent faire inscrire la petite fille sur le registre de la population du lieu de leur résidence, Flobecq.

« Une jurisprudence bien établie »

Face à cette situation inédite, Philippe Mettens interroge le parquet. Mais la réponse tarde à venir et le visa approche de l’échéance. Il décide alors d’inscrire l’enfant en s’appuyant « sur l’article 8 du code de la nationalité, qui précise qu’un enfant né de père belge est belge ».

La réponse du parquet est finalement négative. Il intente une action au civil pour faire annuler l’acte. Ce qu’il obtient en première instance avant la décision contraire de la Cour d’appel en avril 2021. Le bourgmestre est poursuivi quant à lui devant le tribunal correctionnel de Tournai, notamment pour « faux et usage de faux ». Il est finalement acquitté. La Cour d’appel vient de confirmer ce jugement estimant qu’« il n’y a pas eu altération de la vérité, puisque l’acte de naissance indique le nom de l’enfant, identique au nom de famille du déclarant, et que l’enfant est la fille de celui-ci, de nationalité belge et né en Belgique ».

En matière de GPA, « l’accueil de l’acte de naissance étranger en ce qu’il établit la filiation paternelle à l’égard du père d’intention, également père biologique, s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie », indique la Cour.

 

Source : Le Soir, Laurence Wauters (23/11/2022)

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