GPA : Un couple de français condamné à de la prison avec sursis

Publié le 18 Nov, 2016

Un couple de français a été condamné à trois mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à une mère porteuse. Le médecin en charge de l’insémination a été condamné à six mois de prison avec sursis (cf. Huit parlementaires s’engagent à “lutter efficacement contre les mères-porteuses”).

 

En septembre 2013, une jeune femme gabonaise porte plainte, expliquant être venue en France pour « porter » l’enfant d’un couple qui ne pouvait plus avoir d’enfants, que connaissait sa mère.

 

Après la naissance de l’enfant, des désaccords entre le couple et la mère porteuse apparaissent sur la fréquence à laquelle cette dernière pourrait voir la petite fille. Finalement, c’est la mère porteuse qui en obtient la garde.

 

La mère de la mère porteuse, qui avait eu l’idée de cette gestation pour autrui, a été elle aussi condamnée à trois mois de prison avec sursis, ainsi qu’à 4000 euros d’amende (cf. GPA : un flou juridique installé depuis 1994 en France).

 

Dans le même temps, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est prononcé pour la reconnaissance par la France de la filiation du parent non biologique d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger, malgré l’interdiction de la GPA en France : Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme.”

Le Figaro, AFP (18/11/2016)

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