GPA : un contrat est un contrat

Publié le 6 Nov, 2022

Une mère porteuse est tombée enceinte de son conjoint alors qu’elle portait l’embryon de commanditaires. Elle a réclamé dommages et intérêts. La Cour l’a condamnée elle, à indemniser l’agence de GPA.

En 2016, Jessica Allen accouche de jumeaux[1]. Cette Américaine de 31 ans avait proposé ses services à une agence de mères porteuses californiennes : Omega Family Global Inc. Mise en relation avec des commanditaires chinois, on lui implante un embryon. Le transfert est « un succès » et l’échographie révèle qu’elle attend deux enfants. L’embryon implanté se serait scindé en deux.

Se battre pour récupérer son enfant

Quand elle accouche, on lui enlève les nouveau-nés pour les confier aux commanditaires. Mais les deux bébés ne se ressemblent pas. Ils décident alors de faire pratiquer un test ADN. L’un des enfants est issu de l’embryon qu’ils ont fait implanter dans Jessica. Mais l’autre est le fils de Jessica et de son conjoint, Wardell Jasper. Jessica est tombée enceinte naturellement alors qu’elle portait déjà un embryon. Un phénomène rare : la superfétation.

Légalement parents des deux enfants, le couple chinois ne souhaite pas garder le fils du couple Allen. Il décide de le donner à l’adoption. Mais Jessica et Wardell veulent récupérer leur enfant. Les commanditaires réclament une compensation financière. Finalement, ils parviennent à récupérer leur fils, deux mois après sa naissance (cf. GPA : une mère porteuse doit se battre pour récupérer son propre fils).

Obtenir réparation

En 2018, Jessica Allen intente un procès contre l’agence de GPA et Frederick Gaston, un avocat lié à Omega. Elle veut que soient reconnus les « dommages » engendrés par la séparation d’avec son fils qui ne lui a pas été confié dès le rendu du test ADN.

Mais la société contre-attaque : « son contrat stipulait clairement qu’elle ne devait pas avoir de relations sexuelles autour du moment du transfert, et que si quelqu’un était en faute, c’était elle et son petit ami ».

Le jury a rendu sa décision à l’unanimité. Les coupables : Jessica Allen et Wardell Jasper. Accusée de « négligence », le « préjudice » pour l’agence de GPA est évalué à 10.000 dollars. Un contrat, c’est un contrat.

 

[1] Above the law, Jury Returns Surprising Verdict In Surrogacy Superfetation Case, Ellen Trachman (19/10/2022)

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