GPA : L’Italie fait appel de la décision de la CEDH

Publié le 29 Mai, 2015

L’Affaire Paradiso et Campanelli contre Italie se poursuit.

 

En janvier dernier, la CEDH avait condamné l’Italie qui avait retiré l’enfant acheté par un couple auprès d’une société russe spécialisée en GPA (Cf. Synthèse Gènéthique du 6 février 2015). Le gouvernement italien fait appel de cette décision et a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. Cette demande sera étudiée par un collège de cinq juges lundi prochain, 1er juin. Si elle était acceptée, la Grande Chambre serait alors saisie pour la première fois d’un cas de GPA. 

 

Les arrêts de la Grande Chambre font jurisprudence et s’imposent aux 47 Etats membres.

Famille Chrétienne (Antoine Pasquier) 28/05/2015

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