Le 13 avril, dans une lettre adressée au Conseil supérieur du notariat, la Direction des affaires civiles et du Sceau a reconnu comme héritiers les enfants nés par GPA à l’étranger.
Le courrier stipule que « le seul recours à une convention de gestation pour autrui ne peut d’emblée conduire le notaire à écarter ces enfants de leur qualité d’héritier de la succession de leurs parents, dès lors que le lien de filiation avec ces derniers résulte de leur acte de naissance étranger quand bien même il ne serait pas procédé à la transcription de ces actes sur les registres français de l’état civil ».
L’association Juristes pour l’enfance note que “l’absence de transcription des actes de naissance ne porte pas préjudice aux enfants. Elle manifeste seulement la réprobation de la France et son refus de cautionner (…) un recours à la GPA, quand bien même ce serait avec l’aval d’un droit étranger.“
Après la validation par le Conseil d’Etat en décembre 2014 de la « circulaire Taubira » (cf. Synthèse de presse Gèénthique du 12 décembre 2014, 15 décembre 2014, 17 décembre 2014), qui visait à faciliter « l’obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français nés de mères porteuses à l’étranger », la France affirme donc la légitimité successorale des « fantômes de la République » (cf. synthèse Gènéthique du 18 décembre 2014) dont les droits sont désormais officiellement reconnus bien qu’un livret de famille ne leur soit pas accordé.
La GPA, qualifiée par Manuel Valls de « pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes », demeure interdite en France.
Le Figaro (Agnès Leclair), 28/04/2015 – Communiqué de presse de l’association Juristes pour l’enfance, 24/04/2015.
