GPA : le Défenseur des droits plaide pour la transcription automatique

Publié le 14 Oct, 2014
Jacques Toubon, nommé Défenseur des droits en juillet dernier, a déclaré, dans un entretien accordé à la chaîne Public Sénat, qu’il était pour « donner une identité en France aux enfants » nés par mères porteuses à l’étranger. Il prend ainsi le contre-pied du Premier ministre, Manuel Valls, lequel s’est récemment prononcé contre la transcription automatique des actes de filiation pour ces enfants, « car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA » (Cf. Synthèse Gènéthique du 3 octobre 2014).

 

Il s’est appuyé sur l’arrêt de la CEDH (Cf. Synthèse Gènéthique du 26 juin 2014) pour en conclure : « La cour européenne des droits de l’homme a dit qu’il était conforme à la convention internationale des droits de l’enfant de donner une identité aux enfants. Nous pensons, nous le Défenseur des droits, qu’il faut effectivement mettre en application en France, et c’est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l’état civil, c’est-à-dire donner une identité en France à ces enfants».

 

Sur la question de l’ouverture de la PMA, Jacques Toubon préfère attendre l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), saisi  sur le sujet : «La PMA pour tous les couples, c’est un vaste débat. Le comité national d’éthique est saisi. Attendons son avis».
 
Notes de Gènéthique : 
Pour rappel, les enfants nés par GPA à l’étranger « ont une identité ». En effet, ils ont des passeports du pays dans lequel ils sont nés et ont une filiation établie dans ce même pays.
 
La déclaration de Jacques Toubon contrebalance une autre prise de parole dans laquelle cette fois il affirmait : “Je suis hostile à la GPA parce que hostile à la chosification du corps humain” (le 9 juillet au Sénat). 

Le Figaro (Agnès Leclair) 13/10/2014 – Le JDD13/10/2014 – Gènéthique

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