GPA : l’affaire Mennesson réexaminée

Publié le 18 Fév, 2018

L’affaire Mennesson sera de nouveau jugée, sur ordonnance de la Cour de réexamen des décisions civiles, qui en a ainsi décidé vendredi 16 février. Cette affaire concerne un couple qui a eu recours à la GPA en 2000 en Californie. Les fillettes qui sont nées d’une mère porteuse américaine ont reçu des certificats de naissance « établis conformément à la législation californienne » qui reconnait les époux Mennesson comme parents. A leur retour en France, la justice a contesté l’inscription des enfants à l’état civil français. Une situation confirmée par de multiples décisions de justice, notamment par la Cour de Cassation en 2011. Cependant la CEDH a condamné la France en 2014 « au motif qu’elle ne pouvait refuser de reconnaitre les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger ». En outre, la réforme « justice du XXIième siècle », votée en 2016, a rendu possible le réexamen de certaines décisions civiles définitives. Une procédure « quasiment » créée pour cette affaire qui va donc permettre son réexamen devant l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

 

Pour aller plus loin :

AFP (16/02/2018)

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