GPA : La Cour d’appel de Rennes annule deux actes de naissance

Publié le : 9 octobre 2015

Le 28 septembre, la Cour d’appel de Rennes a confirmé l’annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l’étranger, l’un en Inde et l’autre aux Etats Unis.

 

La Cour d’appel a justifié sa décision par l’application de l’article 47 du Code civil : les actes de naissance sont litigieux « en ce qu’ils ne reflètent pas la vérité quant à la filiation maternelle des enfants ». En effet ces actes désignent comme mère de l’enfant « l’épouse du père biologique, alors même que celle-ci n’a pas accouché de l’enfant ». En conséquence, « les actes de naissance ne font pas foi ».

 

Le 3 juillet dernier, la Cour de cassation avait pour sa part validé l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés par GPA en Russie. La décision prise le 28 septembre par la Cour d’appel de Rennes ne vient pas contredire celle de la Cour de cassation mais elle condamne la « falsification » des actes de naissance.

 

<p>lexisnexis (08/10/2015)</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres