GPA : La Conférence de La Haye et le Conseil de l’Europe, un travail convergent pour une légalisation ?

Publié le : 8 mars 2016

De nombreux états européens interdisent la GPA et les pays non-européens qui l’autorisent ont tendance à la limiter, voire à la prohiber ; Le Parlement européen  a condamné cette pratique dans son rapport sur les droits de l’homme et la démocratie de décembre 2015. « Cependant, en toute discrétion, deux grandes organisations internationales ont décidé de se prononcer en la matière dans le but explicite de règlementer cette pratique ; et cela malgré le risque d’exploitation inhérent, malgré la réalité des marchés de l’humain qu’elle a déjà générés, comme celui des enfants ‘sur-numéraires’, vendus en Inde ».

 

Le 15 mars prochain, le Conseil de l’Europe va voter le rapport « Droits humains et questions éthiques liées à la gestation pour autrui » (cf. GPA : Quelle éthique au Conseil de l’Europe). Son rapporteur, Mme de Sutter[1], gynécologue belge (cf. Europe : le conflit d’intérêt sur les questions de GPA n’est pas retenu contre Petra de Sutter), proposera probablement au Conseil  de se prononcer en faveur d’une GPA éthique, une recommandation non-contraignante pourra être adressée aux Etats membres.

 

Il est possible que le relais soit passé à la Conférence de la Haye, organisation intergouvernementale mondiale, chargée de l’unification des règles de droit privé international. Or depuis 5 ans, la Conférence a travaillé à élaborer un nouvel instrument sur des « Questions de droit international privé concernant le statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international », où la distinction GPA éthique ou commerciale n’intervient pas. On a pu observer une volonté de coordination des démarches des 2 organismes sur ce thème, et regretter que les personnes consultées et auditionnées sont intéressées professionnellement à cette harmonisation des règles juridiques internationales. « La Conférence de la Haye ne s’interroge pas sur la compatibilité de la GPA avec la dignité humaine, mais la considère comme une pratique installée, qui se déroule selon des règles différentes d’un pays à l’autre, et qui suscite par ces différences, des difficultés pour les parties concernées ».

 

Dans un rapport préliminaire de 2012, le Bureau de la Conférence de 2012 fait remonter la maternité de substitution à la Bible, « qui serait ainsi devenue une source de droit privé international », quand Abraham prend sa servante pour assurer sa descendance, sa femme étant stérile. « Les rédacteurs du rapport ne semblent à aucun moment se questionner sur la pertinence de l’exemple d’une servante  ‘donnée’ par sa maîtresse à son maître. Le viol ne les préoccupe pas, ni la servitude, ni la grossesse forcée, ni le sort de l’enfant séparé de sa mère. Ce n’est pas un anachronisme, ce n’est pas juste une maladresse, c’est une parfaite indifférence pour le sort des femmes et des enfants conçus en tant que sujets de droits dans le sens de droits humains ».  

 

La contribution d’associations européennes  féministes et de défense des droits humains n’a pas été retenue « pour montrer que le recours aux mères porteuses est une pratique d’exploitation contraire aux droits humains », l’avis du Parlement européen, membre à part entière de la Conférence de la Haye est ignoré: Pourquoi ? Au bénéfice de qui ?

 

 

[1] Mme de Sutter[1], gynécologue belge travaille avec des mères porteuses en Belgique, où la GPA est dite éthique car non rémunérée. Elle collabore par ailleurs avec une clinique indienne de GPA commerciale, pratique contraire aux conventions du Conseil de l’Europe.

<p>Le Figaro (Anna-Luana Stoicea-Deram) 7/03/2016</p>

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