GPA : la CEDH retrouve la raison

Publié le 25 Jan, 2017

Le 24 janvier, la Cour Européenne des droits de l’homme inversait son jugement dans l’affaire de gestation par autrui Paradiso et Campanelli contre Italie (cf. GPA : Pas de droit à la vie familiale fondée sur l’achat d’un enfant). Un « soulagement pour l’enfant concerné et tous les autres menacés », estime Aude Mirkovic, docteur en droit et expert Gènéthique. « Enfin une décision de la CEDH qui pose le respect de l’enfant et de ses droits comme limite à la réalisation des désirs d’enfant !» commente-t-elle. Toutefois, elle invite « à ne pas baisser la garde » car « les enfants sont loin d’être tous à l’abri : la cour européenne s’appuie fortement dans l’affaire commentée sur le fait que l’enfant n’était lié biologiquement à aucun de ses acheteurs ». Et pour l’heure, cette même cour se montre « bien trop compréhensive dès lors que des clients de la mère porteuse, en général un homme, a fourni ses gamètes pour la conception de l’enfant ». C’est le cas dans les trois condamnations de la France, dont la dernière date du 19 janvier (cf. GPA : La CEDH condamne de nouveau la France). Mais la France, si elle voulait protéger les enfants de la GPA, pourrait elle aussi faire appel de ces « condamnations iniques subies à répétition », et « contraindre la grande chambre à remettre l’enfant au cœur des décisions ». Car « Le fait d’avoir fourni un spermatozoïde » ne donne pas tous les droits à un homme sur l’enfant à venir.  

Le Figaro, Aude Mirkovic (25/01/2017)

Partager cet article

Synthèses de presse

Pologne : première étape vers la libéralisation de l’avortement
/ IVG-IMG

Pologne : première étape vers la libéralisation de l’avortement

Le 12 avril, les députés polonais ont voté contre les motions appelant à rejeter quatre propositions de loi visant à ...
Transition de genre chez les mineurs : un rapport appelle à la prudence
/ Genre

Transition de genre chez les mineurs : un rapport appelle à la prudence

Le 10 avril, la pédiatre anglaise Hilary Cass a publié un rapport sur les services de prise en charge des ...
Arizona : la loi qui interdit la quasi-totalité des avortements est applicable
/ IVG-IMG

Arizona : la loi qui interdit la quasi-totalité des avortements est applicable

Selon la Cour suprême de l’Arizona, la loi datant de 1864 et interdisant la quasi-totalité des avortements est applicable ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres