GPA : Des discussions à l’Assemblée nationale autour de possibles sanctions pénales

Publié le : 4 décembre 2014

Ce jeudi, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à sanctionner toute démarche engagée en matière de gestation pour autrui sera discutée. Déposée par le député UMP Jean Leonetti, elle a été cosignée par 150 parlementaires UMP et UDI. Un des objectifs ? Inciter la majorité à clarifier ses positions en matière de GPA.  

Pour le député J. Leonetti, les récentes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France parce qu’elle refuse la transcription des actes d’état civils étrangers des enfants nés par GPA, « fragilisent l’effet dissuasif de la législation française ».

 

Le premier article du texte « double les peines déjà prévues  à l’égard des parents d’intentions et des agences pour ‘délit de provocation à l’abandon d’enfant’ ». Ce délit deviendrait passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Par le second et dernier article, deux nouveaux délits sont créés « afin de pouvoir incriminer les démarches préalables, quel que soit le lieu où elles sont engagées ». Objectif ? Que les couples ayant recours à une GPA à l’étranger puissent être poursuivis dès le début de leur démarche.

 

A gauche, ce texte ne convainc pas. Erwann Binet, ancien rapporteur de la loi sur le mariage pour les couples de même sexe précise : « Les couples sont tellement motivés que la perspective d’une peine de prison ne suffit pas à les décourager ». Selon lui, seul un encadrement juridique international serait efficace : « C’est à ce niveau qu’il faut un encadrement juridique, et la France, pays des droits de l’homme, a un rôle à jouer ».

 

Paul Lagarde, professeur émérite de droit international à la Sorbonne, estime que même si une législation internationale était prise, seules des « pressions diplomatiques » pourraient être exercées à l’encontre des Etats signataires. « La seule vraie rétorsion consiste à ne pas transcrire en droit interne l’acte de naissance établi à l’étranger… ! » souligne-t-il.

 

Pour l’association Juristes pour l’enfance, la sanction est le « seul moyen efficace de lutte contre [la GPA] : les adultes devront assumer leurs responsabilité ». En outre, « il ne s’agit pas de stigmatiser  des personnes mais de protéger les femmes et les enfants contre ce marché contraire à la dignité de la personne humaine ». Enfin, « cette nouvelle incrimination permettrait de mettre fin à la technique du ‘fait accompli’, qui consiste pour les parents commanditaire d’une GPA à brandir l’intérêt de l’enfant afin de faire valider par le droit français les effets d’un contrat de mère-porteuse pourtant nul, d’une nullité d’ordre public (article 16-7 du code civil) et interdit ».

 

<p>La Croix (Marine Lamoureux - Marie Boëton) 04/12/2014 - Le-figaro.fr (Agnès Leclair) 04/12/2014 - Communiqué de presse de l'Association Juristes pour l'enfance 04/12/2014</p>

Partager cet article

Synthèse de presse

Chronique audio

Textes officiels

ressources

Fiches pratiques

Bibliographies

S'abonner aux lettres