GPA : Admission de la pétition européenne No Maternity Traffic et propositions de loi françaises

Publié le 31 Mai, 2016

La pétition du collectif No Maternity Traffic[1], présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera  « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l’homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ».

 

Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l’Europe à s’engager pour l’abolition et l’interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car « quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d’enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ».

 

Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l’Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s’inquiète de constater que la rapporteur n’a pas été remplacée ».

 

En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l’Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain.

 

 

[1] Collectif européen d’associations militant pour l’abolition de la gestation pour autrui (cf. Ils dénoncent le développement du marché international de la vente d’enfants par GPA).

 

No Maternity Traffic (1/06/2016)

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