France : ratification de la Convention européenne de biomédecine

Publié le : 14 décembre 2011

Le 13 décembre 2011 au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, Jean Leonetti, ministre chargé des Affaires européennes, a ratifié la Convention européenne sur le respect des droits de l’homme en matière de médecine et de biomédecine, dite Convention d’Oviedo. Ce texte définit des "règles éthiques fondées sur le respect de la personne humaine, la non commercialisation du corps humain et le consentement éclairé des patients". Il limite "à des buts thérapeutiques l’utilisation des tests génétiques et les interventions sur les embryons". La Convention pose également pour principe l’ "interdiction de la discrimination fondée sur le patrimoine génétique".

Si les premières signatures de la Convention date de 1997, sur les 47 Etats membres, plusieurs n’ont pas encore signé ce texte. Le Royaume-Uni semble craindre des règles européennes trop restrictives pour son industrie et défend "une approche libérale". A l’inverse, l’Allemagne, "restrictive en la matière", préfère préserver ses propres lois éthiques.
Pour la France, l’entrée en vigueur de la Convention d’Oviedo est annoncée pour le 1er avril 2012.

Les Echos.fr 13/12/11 - Capital.fr 13/12/11 - Le Point.fr 13/12/11- Santeplanet.fr 13/12/11 - Romandie News 13/12/11

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