France : La justice suspend une décision d’arrêt des soins

Publié le 14 Avr, 2022

Lundi 11 avril, le tribunal administratif de Montreuil a donné raison à la famille de Jean-Claude Seknagi (cf. “Euthanasie et obstination déraisonnable ne sont que les deux faces d’une même illusion”). La Cour a « enjoint » l’équipe médicale du centre hospitalier Ballanger[1] de « ne pas mettre en œuvre sa décision d’arrêt des soins », si l’état de santé de cet homme de 70 ans « venait à empirer ». Une « victoire » que son fils Ilan « n’osait plus espérer ».

Une procédure autorisée par la loi Claeys-Leonetti

Depuis une première admission au mois de novembre pour « une suspicion de maladie d’Alzheimer », Jean-Claude Seknagi a été hospitalisé dans différents établissements en raison de plusieurs infections. Une première décision de « LAT », c’est-à-dire « une limitation ou arrêt des traitements en cas de rechute » est prise à Montreuil. « Une procédure encadrée par la loi Claeys-Leonetti » (cf. De l’arrêt des soins à l’euthanasie : « un continuum inexorable »). L’équipe du centre Ballanger choisit de prendre la même décision, lors de l’admission du septuagénaire pour une pneumopathie.

Mais la femme et les enfants de Jean-Claude Seknagi assurent qu’il veut vivre, vidéo à l’appui. Ils saisissent la justice. Le 24 février, le tribunal administratif de Montreuil mandate alors un « médecin expert ». Ce médecin valide la décision de l’équipe médicale, mais prescrit toutefois « des examens complémentaires “à titre compassionnel” ». Ces examens prennent un peu de temps et l’état de santé de Jean-Claude Seknagi s’améliore. « Les médecins n’ont pas pu le nier à l’audience », explique son fils.

La fin du combat ?

Dans sa décision, le tribunal de Montreuil précise que « la présente injonction ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’une nouvelle décision soit prise (…) par le médecin en charge du patient en prenant en considération l’évolution récente de son état de santé ».

L’établissement n’a pas indiqué s’il comptait faire appel de cette décision. De son côté, Ilan Seknagi a déposé une plainte lundi contre l’hôpital, « pour harcèlement moral ».

 

[1] A Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis

Source : Le Parisien, Alexandre Arlot (12/04/2022) – Photo : Freeimages

Partager cet article

Synthèses de presse

Mexique : l’Etat de Guerrero dépénalise l’avortement
/ IVG-IMG

Mexique : l’Etat de Guerrero dépénalise l’avortement

Il devient le huitième Etat du Mexique à légiférer en la matière. Et est le premier à supprimer complètement la ...
Madagascar : la proposition de loi sur l’avortement retirée
/ IVG-IMG

Madagascar : la proposition de loi sur l’avortement retirée

Un texte dépénalisant l'avortement déposé en octobre 2021 devait être examiné cette semaine. Il a été retiré par l'exécutif ...
Portugal : l’euthanasie de retour au Parlement
/ Fin de vie

Portugal : l’euthanasie de retour au Parlement

Les députés portugais débattront d’une proposition de loi sur l’euthanasie à partir du 9 juin ...

Textes officiels

Fiches Pratiques

Bibliographie

Lettres