A partir du mois de novembre, en parallèle de la convention citoyenne sur la fin de vie (cf. Fin de vie : Emmanuel Macron lance la consultation citoyenne), des députés évalueront la loi Claeys-Leonetti de 2016 (cf. Confusion, malentendus et méfiance : les conséquences de la loi Claeys-Leonetti) à l’initiative de la présidente de la commission des Affaires sociales de l’assemblée, Fadila Khattabi, membre du parti Renaissance. Une mission qui se veut transpartisane.
Cette loi autorise une « sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour les malades en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Cependant elle n’autorise ni l’euthanasie, ni le suicide assisté (cf. La PPL Claeys-Leonetti, dernière étape avant la légalisation de l’euthanasie ?).
Madame Khattabi a demandé un rapport à la Cour des comptes sur l’organisation des soins palliatifs et leur coût financier qui sera présenté aux députés d’ici juin 2023.
Sources : AFP (19/09/2022) ; Le Figaro, Wally Bordas (19/09/2022)
