Dans une décision rendue lundi, la Cour suprême du Massachusetts a déclaré que l’autorisation de prescrire une dose létale de médicaments à des patients, « mentalement compétents atteints de maladies en phase terminale », n’était pas protégée par la Constitution de l’Etat.
Par conséquent, « la loi sur l’homicide involontaire peut interdire le suicide assisté par un médecin sans porter atteinte aux protections constitutionnelles ». La décision finale sur le suicide assisté appartient à la législature de l’Etat selon la Cour .
Elle a également établi une distinction entre le suicide assisté par un médecin et le choix d’un patient de refuser un traitement médical ou une alimentation car « si le retrait ou l’arrêt des soins médicaux n’est pas la cause première du décès d’un patient, le suicide assisté par un médecin l’est » (cf. L’arrêt volontaire de l’alimentation et d’hydratation : un suicide assisté qui ne dit pas son nom ?).
Cette décision fait suite à une plainte déposée en 2016 par le docteur Roger Kligler, médecin retraité atteint d’un cancer de la prostate lui causant des « douleurs chroniques », et un autre médecin qui craignait d’être poursuivi en cas de suicide assisté.
Plus d’une douzaine de projets de loi visant à légaliser le suicide assisté par un médecin ont été présentés à l’Assemblée nationale de l’Etat sans jamais aboutir au vote. En 2012, notamment, les électeurs ont rejeté un amendement « permettant aux patients en phase terminale de recevoir une dose létale de médicaments ».
Aux Etats-Unis, l’ « aide médicale à mourir » est autorisée dans 10 Etats et à Washington D.C. (cf. USA : le Maine légalise le suicide médicalement assisté), indique l’association militante Compassion and Choices (cf. Suicide assisté : l’Oregon dresse son bilan et s’ouvre aux autres Etats).
Source : AP, Mark Pratt (19/12/2022)
