Trois propositions de loi relatives à l’euthanasie ont été déposées à la Chambre des Représentants par madame Laurette Onkelinx[1], le 23 février 2016, « en vue d’en garantir l’accès et de faciliter sa pratique ».
- La première proposition vise à « supprimer la durée de validité limitée à cinq ans de la déclaration anticipée et laisser le patient la déterminer lui-même ».
- La seconde proposition de loi a pour objet de soumettre le médecin à un double-délai. D’abord, celui-ci serait tenu de répondre à la demande d’euthanasie d’un patient dans les sept jours maximum suivant la demande. Ensuite, en cas de refus, soit parce que les conditions requises par la loi ne sont pas réunies, soit en raison d’une clause de conscience, le médecin aurait un délai de quatre jours seulement pour transférer le dossier à un confrère acceptant de pratiquer l’euthanasie. La loi de 2002 prévoit quant à elle une réponse « en temps utile » avant le transfert du dossier.
- La troisième proposition de loi entend supprimer la liberté institutionnelle des établissements qui refuseraient la pratique de l’euthanasie, cela revenant, selon madame Onkelinx, « à priver le praticien de son droit subjectif de conscience (de devoir la pratiquer) ». Ce, malgré la Résolution 1763 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui affirme : « Nul hôpital, établissement ou personne ne peut faire l’objet de pressions, (…) ou subir des discriminations d’aucune sorte pour son refus de réaliser, d’accueillir ou d’assister un avortement, une fausse couche provoquée ou une euthanasie, ou de s’y soumettre, (…) quelles qu’en soient les raisons ».
Pour Xavier Dijon, Professeur émérite de l’Université de Namur, ces propositions de loi « contribuent à étendre davantage encore les avancées de l’euthanasie en effaçant quelques limites qui lui étaient opposées jusqu’ici ». Selon lui, « l’homicide étend davantage son règne, en bouleversant les notions aussi fondamentales que ‘réflexion’, ‘délibération’, ‘conscience’, ou ‘soins de santé’ ».
[1] Présidente du Parti Socialiste bruxellois à la Chambre des Représentants.
LaLibre.be (03/03/2016), IEB (01/03/2016)
