Fin de l’examen de la PPL Claeys-Leonetti en 1ère lecture à l’Assemblée nationale – Pas de modification majeure

Publié le : 12 mars 2015
Cette nuit, à 2h du matin, les députés ont terminé d’examiner les amendements déposés à la proposition de loi Claeys-Leonetti, sans modification majeure. Le texte a donc été discuté en deux après-midi et deux soirs, soit en moins de 20h au total.  Elle est adoptée, sous réserve de son vote solennel, mardi 17 mars à 16h.
 
1000 amendements de l’Entente parlementaire pour la famille
 
Les députés de l’Entente parlementaire pour la famille avaient déposé environ 1000 amendements sur les points qu’ils estimaient litigieux :
  •   la clause de conscience,
  •   l’assimilation de l’alimentation et de l’hydratation à des traitements et non à des soins,
  •   l’irréversibilité de la sédation 
  •   l’association de la sédation profonde et continue à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation, qui n’a d’autre but que de provoquer le décès,
  •   le caractère contraignant des directives anticipées, qui transforme le médecin en exécutant et l’oblige à agir non pas compte tenu de l’état de santé du patient mais pour satisfaire sa volonté.
 
Leurs amendements ont été systématiquement rejetés. Les rapporteurs et la ministre Marisol Touraine n’ont que très rarement expliqué les motifs de leurs « avis défavorables ».
 
Les députés qui souhaitent « aller plus loin » que le texte présenté ont également défendu leurs amendements. D’une manière générale, les rapporteurs et la ministre n’ont accepté que très peu d’amendement de peur de dénaturer le texte et pour coller au plus près à la commande du gouvernement.
 
Quelques ajouts au texte
 
Lors des débats, certains ajouts au texte initial ont été adoptés.

 

Le droit à la formation pour professionnels soignants = « II (nouveau). – Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs. » (Amendement de François de Mazières rectifié par rapporteur)

 

Le droit d’être informé que la prise en charge à domicile est possible : «  Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. » (Amendement de Bernadette Laclais)
 
La mise en place d’un registre tenu par établissements de santé pour référencer sédation profonde et continue jusqu’au décès : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi n° du créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce registre respecte l’anonymat du patient et doit être présenté sur sa demande à l’agence régionale de santé. » (Amendement de Anne-Yvonne Le Dain)
 
– La mise en place d’un registre national automatisé des directives anticipées: « Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » (Amendement gouvernemental)
 
Une aide à la rédaction des directives anticipées des personnes non émancipées : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficie, pour la rédaction de telles directives, de l’assistance de la personne chargée de sa protection »
 
La rédaction d’un rapport annuel sur les conditions d’application de la loi et les soins palliatifs : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. » (Amendement de Françoise Dumas, rectifié par les rapporteurs).
 
Sur les 20h de débat en première lecture à l’Assemblée nationale, seule une poignée de députés a été constamment présente.
 
Note de Gènéthique
 
Vous pouvez retrouver les comptes rendus des débats sur le site de l’Assemblée nationale.
Jour 1 Mardi 10/03
Jour 2 Mercredi 11/03
 
Vous pouvez consulter le texte adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture en cliquant ici.
 
Pour lire les comptes rendus de Gènéthique, cliquez sur les liens suivants :

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