2e lecture – PPL Gaillot sur l’avortement
La proposition de loi vise notamment :
- à porter le délais pour avorter de 12 à 14 semaines
- à supprimer la clause de conscience spécifique à l’avortement des médecins et soignants
- à supprimer le délasi de réflexion de 24h avant une IVG
- à autoriser, à titre pérenne, la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes